SUBVENTIONS AUX BIBLIOTHÈQUES ET AUX ASSOCIATIONS POUR LES PUBLICS EMPÊCHÉS

OBJET

Ces subventions constituent un soutien global à des projets de qualité, intégrant notamment des collections, des actions de médiation et de valorisation des fonds développés en faveur de publics spécifiques. Elles bénéficient aux publics empêchés de lire du fait de leur handicap, de leur détention, de leur hospitalisation, de leur perte d’autonomie, ainsi qu’aux publics géographiquement, culturellement ou socialement éloignés du livre et de la lecture, prioritairement via des actions menées en réseaux visant les usagers des plus petites communes ou des appels à projets publiés par le Centre national du livre.

ÉLIGIBILITÉ GÉNÉRALE

Sont éligibles les bibliothèques de tout statut et les associations, à l’exception des bibliothèques scolaires, universitaires et de celles pratiquant la location d’ouvrages, qui développent des projets qualitatifs s’adressant aux publics empêchés suivants :

  • personnes souffrant de handicaps limitant leur accès au livre ;
  • personnes détenues ;
  • personnes hospitalisées ;
  • personnes en situation de dépendance empêchées de se rendre de façon autonome en bibliothèque ;
  • personnes, géographiquement, culturellement ou socialement éloignées du livre et de la lecture habitant des villes de moins de 3 500 habitants ou via des projets portés par des réseaux intercommunaux ou départementaux visant majoritairement des villes de moins de 3 500 habitants, pour les autres collectivités, dans le cadre d’appels à projets ponctuels sur des actions prioritaires du CNL.

Ces bibliothèques disposent :

  • d’un personnel permanent formé à la bibliothéconomie ;
  • d’un budget pour l’acquisition des collections, papier, numériques et multimédia, au moins équivalent à 0.50 €/h pour les bibliothèques départementales, à 1,50 €/h pour les bibliothèques intercommunales et 2 €/h pour les bibliothèques municipales. Les autres bibliothèques devront disposer d’un budget propre équivalent au minimum à 20 % du montant du projet présenté. Dans tous les cas, la fourchette d’intervention du CNL se situant entre 30 % et 70 % du montant des coûts éligibles présentés, le demandeur en acceptant la subvention, s’engage à inscrire au budget de la bibliothèque le montant nécessaire pour la réalisation complète du projet subventionné ;
  • d’horaires d’ouverture larges au public desservi et d’un accès direct aux collections ;

Le projet global doit atteindre 1000 € au minimum (TTC remises incluses).

COUTS ÉLIGIBLES DU PROJET

1)     Les collections

  • achats de livres et de revues papier,
  • achats de livres et de revues numériques,
  • livres audio,
  • édition adaptée : livres en langue des signes de France « LSF », ouvrages en gros caractères, ouvrages en braille, livres tactiles, documents numériques format Daisy.

Champs documentaires concernés

  • littérature classique et critique littéraire classique,
  • romans contemporains en langues de France,
  • littératures étrangères traduites en français et ouvrages bilingues,
  • arts,
  • jeunesse,
  • histoire et sciences de l’homme et de la société,
  • littérature scientifique et technique,
  • bande dessinée,
  • philosophie,
  • théâtre,
  • poésie,
  • dictionnaires, méthodes de langues y compris français langue étrangère,
  • livres pratiques (limités à moins de 50 % du coût des acquisitions présentées).

 2) Actions de médiation et valorisation des fonds vers les publics visés

  • pourront être pris en compte dans l’assiette du montant de la subvention les coûts d’animation et les actions de médiation spécifiques vers les publics visés entrant dans la réalisation du projet ;
  • pourront être inclus dans l’assiette des coûts éligibles l’achat de matériel de lecture lié aux acquisitions de livres (liseuses, tablettes…) ;
  • pour la mise en place d’un nouveau service de portage ou tout autre nouveau projet visant les publics en situation de dépendance, pourra entrer dans l’assiette de calcul du montant de la subvention, le montant d’une année de frais supplémentaires induits par le recrutement de personnels dédiés exclusivement au projet présenté, ces frais restant limités à moins de 50 % du montant total du projet. Ce poste de dépense n’est éligible qu’à la condition que le ou les emplois visés ne bénéficient pas d’une autre aide de l’État sous quelque forme que ce soit (contrats d’avenir, de professionnalisation, uniques d’insertion, service civique…).

3) Formation et sensibilisation des personnels

  • pour le fonctionnement des bibliothèques en milieux pénitentiaires et hospitalier, l’assiette de calcul de la subvention pourra inclure le coût de formation d’auxiliaires bibliothécaires en bibliothéconomie et les actions de sensibilisation de personnels encadrants.

INFORMATIONS ET PIÈCES OBLIGATOIRES

Pour tous les demandeurs :

  • Projet de l’action présentée (selon modèle proposé sur le portail numérique des aides) ;
  • Répartition indicative des acquisitions, en % par champ documentaire ;
  • Échantillon des titres de livres et revues à acquérir représentant environ 20 % du montant des acquisitions (selon modèle proposé sur le portail numérique des aides) ;
  • Devis pour les postes de dépenses autres que les acquisitions de collections ;
  • Relevé d’identité bancaire format SEPA avec IBAN et BIC.

En cas de projet lié à un partenariat entre collectivités territoriales, associations et autres établissements (établissements pénitentiaires, hospitaliers, etc..) ;

  • -La (les) conventions signée(s), charte(s)…

Les associations devront également fournir :

  • -Exemplaire des statuts, composition du bureau ;
  • -Compte de résultat de l’année précédente et budget prévisionnel de l’année en cours visés par le trésorier.

Les regroupements communaux devront également fournir :

  • Liste des communes concernées, en précisant leur population (réf. Insee, population municipale dernier RP) ;
  • Délibération de création de l’EPCI, précisant la nature de la compétence prise en matière de lecture publique.

Pour tous les réseaux :

  • Description de la structure du réseau des bibliothèques, en précisant les communes de - 3 500 habitants concernées par le projet.

DÉPÔT DES DOSSIERS EN LIGNE

À compter du 2 mai 2018, le Portail numérique des demandes d’aides sera l’outil unique des porteurs de projets pour solliciter les aides du CNL.

Dates limites de dépôt des dossiers :

  • 1ère session : le 30 mars 2018 pour un examen par la commission en mai 2018
  • 2sd session : le 14 juin 2018 pour un examen par la commission en septembre 2018

Un dossier incomplet ne sera pas inscrit à l’ordre du jour de la commission.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION

Les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL, après examen et avis de la commission « Diffusion en bibliothèques », la Drac étant systématiquement consultée.

CRITÈRES D’EXAMEN DES DOSSIERS

  • qualité et ampleur du projet présenté (actions menées en réseau avec mutualisation des achats et circulation des collections et animations, partenariats avec bibliothèques publiques, cohérence entre les collections à acquérir et le public visé, qualité et diversité des collections et du programme de valorisation envisagés, accès des personnels accompagnants ou encadrant)
  • compétence et formation des équipes
  • pérennité des actions (inscription dans des programmes pluriannuels)
  • complémentarité possible sur des programmes aidés par l’État, mais pas de cumul sur les mêmes postes d’intervention.

MONTANT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ACCORDÉ

Les subventions sont calculées en fonction d’un taux de participation situé entre 30 % et 70 % du montant des coûts éligibles déclarés, avec un plancher d’aide fixé à 500 € et un plafond à 50 000 €. En cas d’obtention d’autres aides publiques portant sur les mêmes types de dépenses, le CNL ajustera son aide à due proportion.

MODALITÉS DE PAIEMENT

En une fois, à la notification de la subvention. Le justificatif d’emploi de toute aide précédente devra avoir été adressé au CNL préalablement au renouvellement de son intervention. Le CNL demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée en cas de non réalisation ou de réalisation incomplète du projet soutenu. Le remboursement de la subvention versée sera également exigé en cas de cumul de financement pour un même poste d’un projet soutenu par l’État et le CNL.

Extrait du Règlement des aides du Centre national du livre approuvé par le conseil d’administration du 27 janvier 2015.

RENSEIGNEMENTS

Département de la diffusion