Subvention aux Éditeurs pour la numérisation rétrospective et la diffusion numérique de documents sous droits

La subvention aux éditeurs pour la numérisation rétrospective et la diffusion numériquede documents sous droits a pour objet de soutenir les éditeurs souhaitant numériser leur fonds de façon rétrospective et de permettre une large diffusion desouvrages numérisés.

Éligibilité générale

Demandeurs

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumultaives suivantes :

  • être une structure dont l’activité d’édtion figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique, à l’exception des entreprises en nom personnel :
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
  • produire des livres numériques accessibles à la librairie indépendante via un e-distributeur relié à DILICOM ;
  • enrichir les livres numériues produits de métadonnées selon les normes, les standards et les bonnes pratiues en vigueur (Dublin Core, ONIX, etc.) ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
  • ne pas relever de l’édition publique ;
  • respecter les obligations légales en matière d’exploitation des oeuvres.

Projets

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumultaives suivantes :

  • être un projet de numérisation rétrospective et de diffusion numérique de documents sous droits portant un nombre significatif d’ouvrages ;
  • porter sur des ouvrages ayant fait l’objet d’une publication à compte d’éditeur (et non à compte d’auteur ou en autoédition) :
  • porter sur des ouvrages dont le demandeur détient les droits d’exploitation numérique ;
  • porter sur des ouvrages ayant été publiés en format imprimé à une date antérieure au 31 décembre 2014 ;
  • porter sur des ouvrage en adéquation avec la politique éditoraile et le catalogue du demandeur ;
  • porter sur des ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants :
    pratiques, guides et cartes ;
    scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ;
    universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type "Mélanges", rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
    technique et professionnel, y compris juridique ;
    art contemporain ;
    livres de jeux, jeux de rôle ;
    entretiens de type journalistique ;
    catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs,annuaires, brochures et dépliants divers ;
    dictionnaires et encyclopédies courants sans dimension critique ;
    receuils de sources et documents non commentés ;
    livrets d’opéra et partitions musicales ;
    publications à caractère apologétique ou confessionnel ;
    ouvrages ésotériques.
  • produire des livres numériques concernés par la demande dans au moins trois formats différents. Ces formats sont les suivants :
    PDF pour le feuilletage sur les plateformes ;
    XML structuré et adaptatif ;
    ePub selon les standards en vigueur (ePub 3, ePub fixed  layout ou ePub reflowable), afin de les rendre accessibles au public malvoyant et non voyant, dyslexique ou affecté de tout autre handicap ;
  • enrichir les livres numériques concernés par la demande de métadonnées selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur (Dublin Core, ONIX, etc.) ;
  • rendre  livres  numériques  concernés  par  la  demande  accessibles  à  la  librairie indépendante via un e-distributeur relié à Dilicom.

Les livres indisponibles disposant d’une licence d’exploitation exclusive de 10 ans ou d’une licence d’exploitation non exclusive de 5 ans contractualisée avec la SOFIA sont éligibles à ce dispositif.

Constitution des dossiers

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides  auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le  demandeur  doit  fournir  au  CNL  les  différents  éléments  mentionnés  sur  le  portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Dates de dépôt des dossiers

La commission « Économie numérique » se réunit plusieurs fois par an. Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL.

Procédure d’examen des dossiers

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Après un débat collégial, la commission « Économie numérique » émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

  • qualité, pertinence et cohérence du projet présenté, notamment sur le plan technique ;
  • capacité de l’éditeur à diffuser ses livres numériques et à assurer leur visibilité (qualité de la fabrication des métadonnées et des fichiers, marketing et partenaires, offres commerciales faites aux collectivités, etc.).

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide  attribuée est calculé à partir d’une  assiette de coûts éligibles. Sont éligibles les coûts suivants :

  • les coûts directs liés à la numérisation. Sont concernés les coûts suivants :

si la numérisation est effectuée à partir d’ouvrages imprimés, les coûts de déstockage et de préparation des documents et les coûts de numérisation (prise d’images, redressements, amélioration des contrastes, océrisation, contrôle  qualité,  production  des  métadonnées, structuration  et  balisage, coûts de test sur plusieurs supports, etc.) ;

si  la  numérisation est effectuée  à  partir  de  fichiers  numériques déjà existants, les coûts de numérisation (désarchivage, conversion, production des métadonnées, restructuration et  balisage, test sur plusieurs supports, etc.) ;

  • les coûts indirects liés à la numérisation  (acquisition  de   droits  numériques iconographiques).

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 70% au plus.

Le montant minimal de la subvention aux éditeurs pour la numérisation rétrospective et la diffusion numérique de documents sous droits est de 500 €.

En cas d’obtention  d’une  aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

 Modalités de versement de l’aide

 La subvention est versée en deux fois :

  • 33% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du président du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
  • 67% du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet.

Obligations incombant au bénéficiare avant le versement du solde de l’aide

Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL dans les ouvrages numérisés grâce à la subvention ou la mention « Avec le soutien du CNL » sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit faire parvenir au CNL les factures acquittées relatives aux coûts du projet retenus, la liste des ISBN des fichiers numériques et l’ensemble des fichiers produits ; cette transmission peut se faire par la communication d’un lien de transfert. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.

S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur aux coûts retenus dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide,  le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est  pas versé.

Obligations incombant au bénéficiare après versement de l’aide

Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit rendre les livres numériques produits accessibles à la librairie indépendante via un e-distributeur relié à Dilicom.

Renseignements

Le pôle numérique vous accompagne dans la constitution de votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter avant de faire votre demande.

Centre national du livre
Hôtel d’Avejan
53 rue de Verneuil
75007 Paris

Pôle numérique

Responsable
François ROUYER-GAYETTE
01 49 54 68 29 / francois.rouyer-gayette@centrenationaldulivre.fr