Subventions pour la numérisation rétrospective et la diffusion numérique de documents sous droits

Cette aide, attribuée sous forme de subvention, a pour objet de soutenir les éditeurs pour la numérisation rétrospective de leurs fonds et permettre la diffusion la plus large et la plus visible possible de ces ouvrages numériques.

Éligibilité générale

Conditions générales

  • respect des orientations de la Charte documentaire des œuvres sous droits éligibles au dispositif de subvention du CNL pour une numérisation rétrospective
  • les ouvrages doivent avoir été publiés en version papier à une date antérieure au 31 décembre 2014 (cette date est fixe et définitive)
  • l’éditeur s’engage à être cessionnaire des droits d’exploitation numérique des ouvrages concernés au moment de la demande d’aide (aucune substitution de titre ne sera acceptée au moment du solde du projet)

Recevabilité des dossiers

Sont déclarés irrecevables

  • les ouvrages auto-édités ou édités à compte d’auteur
  • tout projet mis en œuvre avant son examen par la commission

Remarques

  • le projet doit présenter un nombre de titres significatif en adéquation avec le fonds de l’éditeur et de son programme annuel de parution
  • les livres indisponibles relevant d’une licence d’exploitation exclusive de dix ans ou non exclusive de cinq ans contractualisée avec la SOFIA sont éligibles à ce dispositif
  • un titre n’est éligible qu’une fois et ne saura faire l’objet d’une nouvelle demande de subvention en cas de réédition ou de parution dans un nouveau format

Conditions techniques et de diffusion

  • les ouvrages devront être accessibles à la librairie détaillante et indépendante via un edistributeur
  • au moins trois formats devront être produits en sortie : le PDF web pour feuilletage dans les plateformes, le XML structuré et adaptatif et l’ePub selon les standards en vigueur (fixed layout ou reflowable) permettant leur accessibilité au public malvoyant ou non voyant, dyslexiques et autres handicaps
  • chaque livre numérique devra être enrichi de métadonnées selon les normes, standards et bonnes pratiques en vigueur (Dublin Core, ONIX, etc.)

Le CNL apprécie la conformité des dossiers aux critères d’éligibilité et présente uniquement en commission ceux qui y répondent.

Opérations subventionnables

Coûts directs engagés par les éditeurs et liés à la numérisation

  • à partir d’exemplaires imprimés : déstockage et préparation des documents, numérisation (prise d’images, redressements, amélioration des contrastes), océrisation, contrôle qualité, production des métadonnées, structuration et balisage, tests multisupports
  • à partir de fichiers numériques déjà existants : désarchivage, conversion, production des métadonnées, restructuration et balisage, tests multisupports

Coûts indirects

  • pour l’acquisition des droits numériques iconographiques

Le CNL ne verse pas d’aide pour les dépenses liées à la conduite de projet, au suivi éditorial, à la formation, etc., ou encore pour les coûts informatiques (achat de matériels, hébergement des données, coûts de mise en ligne). L’élaboration de produits logiciels (notamment applications iPad ou Android) n’entre pas dans le champ des dépenses subventionnables.

Montant des aides

En fonction des postes de dépense subventionnables, l’aide pourra atteindre :

  • 70 % de la dépense HT pour les titres publiés en 2011 et avant
  • 50 % de la dépense HT pour les titres publiés après 2011
  • 50 % de la dépense HT pour l’acquisition des droits numériques iconographiques

Exceptionnellement, l’aide pourrait atteindre 80 % de la dépense HT pour les projets jugés remarquables (tant du point de vue éditorial que des moyens techniques mis en œuvre).

Présentation du dossier

Tous les documents à télécharger seront disponibles en haut à gauche de cette page dans la colonne "Ressources" fin octobre 2017.

Par voie postale

Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces suivantes non agrafées :

  • l’original d’une lettre datée et signée de demande de subvention adressée au président du CNL
  • l’original des engagements signés (à télécharger ci-contre)
  • le formulaire dûment renseigné (à télécharger ci-contre)
  • une présentation générale du projet (champ de saisie prévu en annexe du formulaire)
  • la liste exhaustive des titres selon le modèle fourni (à télécharger ci-contre)
  • les devis personnalisés (hors taxes) relatifs aux postes subventionnables, détaillés et explicitant les spécifications techniques particulières éventuelles (images, index, etc.) et précisant les formats natifs de numérisation et les formats produits en sortie qu’il s’agisse de prestataires externes ou de coûts internes
  • une copie d’un contrat d’auteur type et d’un avenant pour l’exploitation numérique représentatifs de la politique de la maison dans le ou les domaines éditoriaux concernés
  • la copie des licences d’exploitation dans le cadre de ReLire
  • un extrait de RCS datant de moins de 3 mois ou les statuts et un justificatif SIREN pour les associations
  • un RIB ou équivalent pour les éditeurs étrangers
  • quelques exemplaires ou des copies de pages représentatives des types d’ouvrages ou des collections soumises à la numérisation

Par voie électronique

  • le fichier Excel de la liste des titres
  • les versions PDF des autres pièces demandées

Critères d’examen des dossiers

  • qualité, pertinence, ouverture et cohérence du projet présenté, notamment sur le plan technique
  • adéquation du projet aux missions du CNL 
  • capacité de l’éditeur à rendre visible et diffuser ses livres numériques (qualité de la fabrication des métadonnées et des fichiers, marketing et partenaires, offres commerciales aux collectivités, etc.)

Date limite de dépôt des dossiers

  • le calendrier 2017 sera mis en ligne prochainement

Modalités d’attribution et de paiement

Modalités d’attribution

Examen des dossiers par la commission « Économie numérique » pour avis puis décision du président du CNL.

Modalités de paiement et obligations des bénéficiaires

Les subventions accordées sont versées en deux fois : un tiers à la décision d’attribution et le solde après la réalisation du projet selon les conditions prévues dans l’extrait de décision ou la convention financière joint au courrier de notification.

Pièces justificatives à fournir : 

  • une copie des factures acquittées (visa comptable avec date et mode de paiement ou copie des relevés de compte) pour l’ensemble des travaux de numérisation subventionnés et/ou une attestation sur l’honneur, signée de la direction financière ou équivalent, détaillant les frais engagés en interne lorsque ce poste de dépense a fait l’objet d’une partie de la subvention
  • le fichier Excel de la liste mise à jour avec les informations complémentaires
  • l’ensemble des fichiers produits
  • un RIB récent 

Vérification du CNL :

  • présence du logo du CNL dans les fichiers ePub (voir notre charte d’utilisation du logo)
  • livres numériques disponibles à la vente au format ePub
  • conformité des fichiers produits aux standards XML et ePub, etc. et aux conditions d’éligibilité

Validité de l’aide

La validité de l’aide est de 24 mois après la date de la commission ayant examiné le dossier.

Envoi du dossier

Le dossier de demande est à adresser en unique exemplaire à :

M. le Président du CNL
53, rue de Verneuil
75347 Paris Cedex 7

La version électronique du dossier est à envoyer par courriel à :

francois.rouyer-gayette@centrenationaldulivre.fr et jane.riviere@centrenationaldulivre.fr

Renseignements

Le pôle numérique vous accompagne dans la constitution de votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter avant de déposer votre demande.

Centre national du livre
Hôtel d’Avejan
53 rue de Verneuil
75007 Paris

Pôle numérique

Responsable
François ROUYER-GAYETTE
01 49 54 68 29 / francois.rouyer-gayette@centrenationaldulivre.fr

Instructeur
NN.