Aide aux librairies francophones de référence à l'étranger

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une librairie dont le siège social et les établissements sont implantés hors du territoire français ;
• être titulaire d'un agrément "Librairie francophone de référence" en cours de validité ;
• en cas d’obtention d’une précédente subvention du CNL, avoir réalisé le projet soutenu ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Mon projet est-il éligible ?

• Projet d’achat d’ouvrage

Le projet doit mettre en valeur la production éditoriale en français, ne pas avoir été engagé avant son examen en commission, porter sur des ouvrages destinés à la vente au détail en librairie, mais destinés à la vente au détail en librairie. L’offre proposée doit être diversifiée et témoigner de la diversité de la production éditoriale française.

• Projet d’animation

Les projets d’animation doivent être portés par une personne physique ayant reçu la formation de libraire. Les animations doivent être clairement identifiées et limitées dans le temps, et le projet portera sur au moins trois d’entre elles.

• Projet de promotion et de communication

Sont concernés les projets de création ou de refonte de site internet, de salons, d’exposition vente ou de création de catalogues thématiques.

• Projet d’acquisition d’outils professionnels

Le projet doit porter sur l’acquisition d’un logiciel ou d’outils de gestion bibliographiques, dans le but de gérer les fonds en français.

• Projet de travaux de rénovation

Sont éligibles les projets de rénovation visant à mettre en valeur la librairie, et faciliter l’accueil du public.

Dans tous ces cas de figure, le  projet doit être porté par une personne physique ayant reçu une formation de libraire, et ne pas avoir été engagé avant son examen en commission.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides. Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Pièces à transmettre lors d'une demande d'aide

• Un  courrier  détaillant  les  motifs  de  la  demande  (objectifs  du  projet,  contenu,  public visé, impact attendu, type de diversification par  rapport au stock existant...) et, le cas échéant, décrivant l'impact de la subvention précédente. 
• L'avis des services culturels de l’Ambassade de France (facultatif).
• L'avis des services culturels de l’Ambassade de France (facultatif).

Pour  une  subvention  aux  projets  d'achat  d'ouvrages,  fournir  la  sélection  des  ouvrages sur  lesquels  porte  la  demande.  Cette  liste  comporte  impérativement  la  marque éditoriale, l’auteur, le titre, le prix et la quantité de chaque ouvrage et se présente sous la forme :

1) de  listes  d'ouvrages  établies  par  le  libraire  qui  doivent  indiquer -par  maison d'édition -l'auteur, le titre, le prix unitaire public France TTC, les quantités, le montant  de  la  commande  par  titre,  le  montant  total  par  éditeur,  ainsi  que  le montant global de la demande ;

2) ou  de  factures    pro  forma  établies  par  les  distributeurs,  à  la  demande  du libraire,  qui  doivent  faire  état  de  la  marque  éditoriale,  de  l'auteur,  du  titre,  du prix  unitaire  export,  de  la  remise,  des  quantités,  du  montant  de  la  commande par titre et par distributeur, ainsi que du montant global de la demande.

• Pour une subvention aux projets d’animations, fournir :

• les   date(s)   et   lieu(x)   du   projet,   descriptif   (thème,   contenu,   nom   des intervenants, public concerné) ;

• les retombées attendues en termes de ventes ;

• les devis pour les principaux postes budgétaires ;

• le  budget  prévisionnel  détaillant  les  coûts  (en  recettes  et  en  dépenses),  les partenaires financiers et les subventions sollicitées et le cas échéant la liste des différents partenaires impliqués

• Pour une subvention aux projets de promotion et de communication, fournir :

• le descriptif détaillé du projet et sa maquette le cas échéant ;

• le public visé et le tirage prévisionnel le cas échéant ;

• le prix de vente prévisionnel et les moyens mis en œuvre pour la diffusion ;

• les devis de réalisation (conception, maquettage, impression).

• Pour une subvention aux projets d'acquisition d'outils professionnels, fournir :

• une description des outils existants ;

• des devis détaillés (deux au minimum) ;

• un argumentaire  précisant  les  conditions  de  sélection  du  prestataire et l’impact attendu par le développement de nouveaux outils pour la librairie.

• Pour une subvention aux projets de travaux de rénovation de la librairie, fournir :

• un descriptif et un calendrier d’opérations (objectifs, plans, photos...) ;

• un budget prévisionnel ;

• des devis pour les principaux postes budgétaires.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Après un débat collégial, la commission « Librairies francophones à l’étranger » émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Pour les projets d’achat d’ouvrages, les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité du projet présenté ;
• pertinence de la sélection d’ouvrages (qualité, diversité, adéquation au public visé, etc.) ;
• viabilité économique du projet ;
• public visé et prix de vente ;
• qualification du demandeur ;
• connaissance des circuits de commercialisation du livre français ;
• compétence et formation des équipes ;
• situation économique du demandeur ;
• avis des services culturels de l’ambassade de France dans le pays concerné.

Pour tous les autres types de projets, les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité du projet présenté ;
• continuité avec les précédentes actions de valorisation menées par le demandeur ;
• viabilité économique du projet ;
• adéquation du budget aux actions envisagées, au public visé et aux retombées prévues ;
• qualification du demandeur ;
• compétence et formation des équipes ;
• situation économique du demandeur ;
• moyens mis en œuvre pour valoriser l’assortiment (fonds et nouveautés) et renforcer le rôle culturel local (diversité de l’assortiment, présence de personnel dédié et qualifié, etc.) au regard de la taille de l’établissement et de son lieu d’implantation ;
• avis des services culturels de l’ambassade de France dans le pays concerné.

Montant susceptible d’être accordé

Pour les projets d’achat d’ouvrages, l’assiette de l’aide est établie à partir des factures fournies ou, pour les listes d’ouvrages, à partir de leurs prix de vente TTC en France ; dans ce cas, une remise de 33,33 % est appliquée sur le coût de l’ensemble des ouvrages.

Pour l’ensemble des autres projets, le montant de l’aide est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles figurant au budget prévisionnel établi par le demandeur.

Sont éligibles les coûts suivants :

• les frais d’acquisition d’ouvrages écrits en français et/ou dans une des langues de France ;
• les coûts d’organisation d’animations ayant pour objet de valoriser des ouvrages écrits en français et/ou dans une des langues de France ;
• les frais de participation à des salons du livre ou à des expositions-ventes ;
• les frais de création ou de développement d’un site internet ayant pour objet de promouvoir la création éditoriale française ;
• les frais de création ou de développement de catalogues thématiques ou de bulletins d’information ayant pour objet de promouvoir la création éditoriale en français et/ou dans une des langues de France ;
• les frais d’acquisition de logiciels informatiques destinés à gérer des fonds en français et/ou dans une des langues de France et/ou d’outils de sélection bibliographique ;
• les frais de rénovation d’un établissement du demandeur.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 70 % au plus.

Le montant minimal de la subvention aux librairies pour la création ou le développement de fonds en français est de 500 €.

Le montant maximal de la subvention aux librairies francophones de référence est de 5000 € par  an  pour toute  librairie  ayant  acheté  en  moyenne annuelle jusqu’à 50 000 € de livres en français et/ou dans une des langues de France durant les deux années précédant la demande, de 10 000 € par an pour toute librairie ayant acheté en moyenne annuelle entre  50 000 et 100 000 € de livres en français  et/ou dans une des langues de  France durant les deux années précédant  la  demande,  et de  15 000 € par an pour toute librairie  ayant  acheté  en  moyenne annuelle plus de 100 000 € de livres en français et/ou dans une des langues de France durant les deux années précédant la demande.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 12 mois à compter de la notification de la décision d’attribution.

Prorogation de la validité de l’aide

Après consultation du CNL, une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par l’opérateur choisi par le Centre pour la gestion comptable des aides aux librairies francophones, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite à l’opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide

• Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer à l’opérateur choisi par le CNL pour la gestion comptable des aides aux librairies francophones à l’étranger les factures acquittées relatives aux coûts du projet retenus. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation de l’opérateur, la subvention n’est pas versée.
• S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur au total des coûts retenus figurant dans la demande, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.
• En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, la subvention n’est pas versée.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en une fois, après la réalisation du projet, par l’opérateur choisi par le CNL pour la gestion comptable des aides aux librairies francophones à l’étranger.

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.