Aide aux publications numériques

Personnes morales :

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique, à l’exception des entreprises en nom personnel ;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies, de plateformes et d’applications  à l’échelle nationale ;
• être référencé sur une plateforme de diffusion ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Projets :

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de publication numérique et de diffusion numérique d’un ensemble d’ebooks concernant un nombre significatif d’ouvrages. Il peut être dérogé à cette règle d’un ensemble d’ebooks en présentant une demande d’aide pour une unique publication numérique, au regard de l’importance et de l’intérêt de celle-ci, après avis de la présidente du CNL ;
• concerner des ouvrages devant faire l’objet d’une publication à compte d’éditeur (et non à compte d’auteur ou en autoédition) ;
• concerner des ouvrages en adéquation avec la politique éditoriale et le catalogue du demandeur ;
• concerner des ouvrages requérant une structuration complexe (colonage, caractères spéciaux, plusieurs niveaux de notes, importance de l’iconographie, implémentation d’éléments audio ou audiovisuel, etc.) ;
• concerner des ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants :

- pratiques, guides et cartes ;
- scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ;
- universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type « Mélanges », rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
- technique et professionnel, y compris juridique ;
- entretiens de type journalistique ;
- catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs, annuaires, brochures et dépliants divers ;
- dictionnaires et encyclopédies courants sans dimension critique ;
- recueils de sources et documents non commentés ;
- livrets d’opéra et partitions de musique ;
- publications à caractère apologétique ou confessionnel ;
- ouvrages ésotériques ;

• concerner des livres numériques produits selon les standards en vigueur (ePub3, DAISY, Webtoon ou tout autre format normalisé ouvert et lisible sur tous les appareils selon les recommandations du W3C) afin de les rendre accessibles au public malvoyant et non voyant, dyslexique ou affecté de tout autre handicap et enrichis de métadonnées selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur (Dublin Core, OFP, ONIX, etc.) ;
• concerner des livres numériques devant être rendus accessibles à la librairie indépendante, aux plateformes et aux bibliothèques via un e-distributeur relié à Dilicom.

Chaque demandeur peut, au plus, soumettre deux demandes par an de subvention pour la publication de livres numériques.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par la présidente du CNL.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Dates de dépôt des dossiers

La commission ad-hoc se réunit plusieurs fois par an.

Consultez le calendrier des dates de dépôt de dossier.

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL : 

• ŸUne lettre datée et signée de demande de subvention adressée à la présidente du CNL ;
• Les engagements signés selon le modèle fourni ;
• Une présentation générale du projet ;
• La liste prévisionnelle des titres selon le modèle fourni ;
• Budget prévisionnel du projet ;
• Les devis personnalisés (hors taxes) relatifs aux postes subventionnables, détaillés et explicitant les spécifications techniques particulières (images, index, etc.) et précisant les formats produits qu’il s’agisse de prestataires externes ou de coûts internes ;
• La copie d’un contrat d’auteur type pour l’exploitation numérique représentatif de la politique de la maison ;

Pour les entreprises : un extrait RCS datant de moins de 3 mois ;

Pour les associations : pour une première demande : le récépissé de déclaration de création à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d'administration et/ou du bureau à la date de la demande.

Pour les demandes suivantes : joindre les statuts et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Après un débat collégial, la commission ad-hoc émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité, pertinence et cohérence du projet présenté, notamment sur le plan technique ;
• capacité de l’éditeur à diffuser ses livres numériques et à assurer leur visibilité (qualité de la fabrication des métadonnées et des fichiers, marketing et partenaires, offres commerciales aux collectivités, etc.).

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles.

Sont éligibles les coûts suivants :

• les frais de structuration des données selon les standards en vigueur (ePub3, DAISY, Webtoon ou tout autre format normalisé ouvert et lisible sur tous les appareils selon les recommandations du W3C) afin de les rendre accessibles au public malvoyant et non voyant, dyslexique ou affecté de tout autre handicap et enrichis de métadonnées selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur (Dublin Core, OFP, ONIX, etc.) ;
• les frais de conception éditoriale de la collection (editing, suivi éditorial, etc.) ;
• les frais de promotion, de valorisation et de communication de la collection.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 60% au plus.

Le montant minimal de la subvention aux éditeurs pour la publication de livres numériques est de 2 000 €.

Le montant maximal de la subvention aux éditeurs pour la publication de livres numériques est de 50 000 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission ad-hoc, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la présidente du CNL.

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en deux fois :

• 60% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision de la présidente du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 40% du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement du solde de l’aide

Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL ou la mention « Avec le soutien du CNL » sur le catalogue et sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL.

En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit faire parvenir au CNL :

• les factures acquittées relatives aux coûts du projet retenus
• la liste des ISBN des fichiers concernés
• l’ensemble des fichiers produits

Cette transmission peut se faire par la communication d’un lien de transfert.

En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation de la présidente du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.

S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur aux coûts retenus dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est pas versé.