Aide d'urgence exceptionnelle aux auteurs - 2022

Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle d’urgence les auteurs remplissant les conditions suivantes :

• avoir publié à compte d'éditeur au moins un ouvrage en langue française entre 2017 et 2020
• avoir sa résidence fiscale en France
• avoir perçu au moins 3 000 € bruts de revenus d’auteurs de livres en 2019, ou à défaut, par an en moyenne entre 2017 et 2019.
  Pour les auteurs en début d’activité, entendu comme les auteurs ayant publié un premier ouvrage en 2019 ou 2020, le seuil de 3 000 € bruts sera apprécié sur la moyenne des revenus du livre perçus sur les années en 2019 et 2020 ;
• attester, pour le second semestre 2021, d’une perte de revenus d’auteur de livre d’au moins 40 % par rapport aux revenus d'auteur de livre perçus sur 6 mois en 2019 (c’est-à-dire, 50 % des revenus totaux perçus en 2019) ou par rapport à la moyenne des revenus perçus en 2017, 2018 et 2019 (c’est-à-dire, 50 % des revenus annuels moyens des trois années).

Cas particuliers :

• pour les auteurs en début d'activité,la perte de revenus sera appréciée par rapport aux revenus d'auteur de livres encaissés sur la moyenne des années 2019 et 2020 ;
   
• pour les auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides FDS au cours du second semestre 2021, le plafond de l’aide du fonds CNL sera proratisé par rapport au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide du FDS.
  L’aide sera calculée en prenant en compte le même nombre de mois sur l’année de référence et sur l’année 2021 et pourra être minorée en fonction des crédits disponibles.

Exemple : Pour les auteurs ayant perçu un soutien du FDS au titre d'un seul mois au cours du second semestre de 2021, l’aide est donc plafonnée à 5 x 1500 soit 7500 € bruts.
Seuls les revenus perçus sur les cinq autres mois sont pris en considération :

Calcul de la perte = revenu total 2019 X (5/12) - (revenus perçus sur 5 mois 2021)

Les revenus pris en compte pour 2021 correspondent à :

• 50% des droits d’auteurs annuels versés par les éditeurs et les organismes de gestion collective en 2021 (qu’ils aient été perçus au premier ou au second semestre), tels qu’apparaissant sur les redditions de comptes et les à-valoir si l’auteur n’a pas perçu de soutien du FDS au titre du second semestre.
  Dans le cas contraire, est prise en considération la même quotité que celle définie pour le calcul des revenus de l’année de référence (5/12 dans l’exemple ci-dessus) ;
• 100 % des autres revenus artistiques issus d’une activité d’auteur de livre telle que visée par le décret d’aout 2020 perçus au cours du second semestre 2021.

Pour toute question : consultez le tutoriel

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par la présidente du CNL et notamment le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives demandées.

Avant toute demande, l’utilisateur doit avoir créé un compte sur le portail numérique du CNL. La validation du compte se fait par le CNL dans un délai de 3 jours ouvrables. Compte tenu de ce délai, les créations de compte doivent se faire en amont de la procédure de dépôt de dossier, et en tout état de cause au moins 4 jours ouvrables avant la date limite.

Pour toute question : consultez le tutoriel

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• La pièce d'identité du demandeur recto et verso ;
• La carte vitale ou l’attestation d’affiliation à la sécurité sociale faisant apparaitre le numéro de sécurité sociale ;
• Pour les personnes déclarant en BNC ne souhaitant pas être précomptées des cotisations sociales en vigueur, joindre obligatoirement un certificat de dispense de précompte de cotisations artistes-auteurs en cours de validité délivré par l'URSSAF (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr).
• L’avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 dans son intégralité ;
• La liste des ouvrages publiés entre 2017 et 2020 uniquement (précisant le titre de l'ouvrage, le nom de l'éditeur, l'année de parution, et le n°ISBN). Si le nom de l’auteur n’apparait pas sur l’ouvrage, transmettre le contrat ;
• Une déclaration attestant sur l’honneur de l’exactitude des informations et documents communiqués par le demandeur, détaillant l’ensemble des aides perçues du fonds de solidarité et portant engagement de sa responsabilité en cas de fausse déclaration (attestation à télécharger sur le portail numérique des demandes d’aides). Seul ce document dûment complété et signé (manuellement ou électroniquement) sera pris en compte. Un contrôle systématique de ces déclarations sera effectué.
• Un RIB valide ou, pour les auteurs ayant leur domiciliation bancaire à l’étranger et qui n’en disposent pas, un document officiel à en-tête de la banque mentionnant : nom et adresse de la banque + nom et adresse du titulaire + n° de compte + Iban + Swift (pour les virements hors zone SEPA, fournir une attestation confirmant que le versement en euros est accepté par la banque).

Procédure d’examen des dossiers

Les demandes sont examinées, de façon anonymisée, par une commission dédiée.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission composée de représentants des organisations d’auteurs de livre qui se réunira au mois d’avril 2022. Les aides seront versées dans les 15 jours après la tenue de la commission

Dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide, il pourra être procédé à un contrôle des informations et justificatifs transmis par le bénéficiaire.

En cas de déclaration volontairement erronée, le CNL pourra exiger le remboursement de l'aide indûment perçue.

Montant susceptible d’être accordé

Les auteurs éligibles ayant subi une perte de revenus d’auteurs de livre d’au moins 40% perçoivent une aide compensatoire dans la limite de 9 000 €.
Le montant maximal de l’aide est de 9 000 € par auteur n’ayant pas perçu le FDS pour le second semestre 2021
(ou de 1 500 € x le nombre de mois sans FDS).

Modalités de versement

Il est procédé au versement de l’aide en une fois à la notification de la décision, après avis de la commission dédiée.

Cette aide, versée en une fois au titre du second semestre 2021, n’est pas cumulable pour un même mois avec les aides du Fonds de solidarité (FDS).
Elle s’entend brute et est soumise aux cotisations sociales de l’URSSAF ainsi qu’à l’impôt sur les revenus.

Elle est modulée en fonction de la perte de revenus et du nombre de mois où aucun soutien du FDS n’a été perçu. Elle sera minorée si les crédits disponibles se révèlent être insuffisants pour soutenir l’ensemble des dossiers éligibles.

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Résultat d’une large concertation nationale mise en place pour tirer les enseignements de la crise et amplifier les efforts mis en œuvre avec le plan de soutien, le Gouvernement a mis en place le plan “France Relance” pour la refondation économique, sociale et écologique du pays.  

Le plan de relance a pour vocation de susciter de nouvelles opportunités pour la jeunesse, celles et ceux qui souhaitent se reconvertir ou acquérir de nouvelles compétences.
Il doit aussi permettre à la France, comme à l’Europe, de confirmer sa robustesse et son attractivité internationale.
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