Procédure d’examen des dossiers
Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.
Les dossiers recevables font l’objet d’un examen par le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.
Critères d’examen
Les dossiers sont examinés selon les critères d’appréciation suivants :
- accessibilité des collections acquises à l’ensemble des usagers ;
- niveau du budget d’acquisition de livres imprimés ;
- pour les bibliothèques départementales, le nombre et la liste des communes rurales desservies, avec les fonds d’acquisition mis à disposition spécifiquement pour celles-ci.
Le comité d’examen examinera en priorité :
- les bibliothèques implantées et/ou diffusant les livres imprimés dans les zones de revitalisation rurale
- les demandes portées par les réseaux constitués de bibliothèques.
Montant susceptible d’être accordé
La subvention vient s’ajouter au budget de livres imprimés de la collectivité, la somme attribuée n’a pas vocation à se substituer aux fonds propres de la collectivité.
Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir du montant des crédits alloués par les bibliothèques à l’achat de livres imprimés, selon la répartition suivante :
Crédits d’acquisitions de livres imprimés 2021
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Niveau de l’aide du CNL
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Entre 5 000 et 10 000 €
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30%
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Entre 10 001 et 30 000 €
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25%
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Entre 30 001 et 60 000 €
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22,5%
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Entre 60 001 et 100 000 €
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20%
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Entre 100 001 et 200 000 €
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15%
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Plus de 200 000 €
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30 000 €
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Il appartient au bénéficiaire de s’assurer du respect de ses obligations au regard du code des marchés publics.
Le taux de concours du CNL au projet soutenu varie de 15 % à 30 %.
Le montant minimal de la subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques est de 1 500 €.
Le montant maximal de subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques est de 30 000 €.
A noter :
Dans la mesure où l’attribution de la subvention du CNL entraîne l’augmentation du budget d’acquisition, il revient à la bibliothèque bénéficiaire de s’assurer que les stipulations de son contrat en cours pour l’achat de livres avec son ou ses fournisseurs correspondent toujours à ce budget.
Dans le cas où les dispositions contractuelles, et notamment le montant maximum d’achat fixé au contrat, doivent être modifiées en raison de l’attribution de la subvention, la bibliothèque devra procéder à l’établissement d’un avenant au contrat, dans les conditions et limitations prévues au code de la commande publique.
Pour ce faire, il est conseillé à la bibliothèque bénéficiaire de se rapprocher du service juridique ou du service des marchés de la collectivité à laquelle elle appartient.
Attribution des aides
Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la présidente du CNL.
Sessions 2021
Les comités d’examen pour les premières sessions de demande d’aides se sont tenus le 9 juin et le 20 septembre 2021.
7,6 millions d’euros ont été attribués à 1 301 réseaux de bibliothèques et bibliothèques de lecture publique territoriales.
Sessions 2022
Le comité d’examen disposera de 2,4 millions de crédits à allouer dans le cadre de ces prochaines sessions.
Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement de l’enveloppe.