À propos

La subvention exceptionnelle à la relance des maisons d’édition a pour objet de soutenir financièrement les entreprises les plus fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 pour leur permettre d’honorer leurs charges (et notamment les droits d’auteur dus) et éviter autant que possible les licenciements ou les faillites.

Le présent règlement concerne les demandes émanant d’éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 500 000 € et 10 millions d’euros.

Cette subvention constitue un fonds de soutien qui peut être abondé par les collectivités territoriales.

Cette subvention relève d’un dispositif placé dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée « SA.57299 (2020/N) – France - Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ».

À qui s'adresse cette aide ?
Éditeur
Date limite de dépôt

29 octobre 2020 pour le comité du 13 novembre 2020

Avant de déposer une demande
Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée. Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.
Montant succeptible d’être accordé
Le montant de l’aide est compris entre 10 000 € et 200 000 €, soit 2% maximum du chiffre d’affaires global du demandeur.
Le montant des aides accordées aux maisons d’édition en société adossées à un groupe d’édition est au maximum de 300 000 € par groupe.
Suis-je éligible à cette aide ?

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique et dont l’activité d’édition de livres est l’activité principale ;
  • exercer son activité d’édition en toute indépendance (choix des auteurs à publier, programmation, ligne éditoriale, relations avec la diffusion, etc.) ;
  • exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
  • avoir au moins trois ans d’activité (i.e. trois exercices comptables complets) ;
  • avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins trois ouvrages par an ;
  • disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ;
  • réaliser un chiffre d’affaires global d’au moins 500 000 € et au plus de 10 millions d’euros ;
  • réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres neufs en librairie ;
  • apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus jusqu’au 25 septembre 2020 ;
  • ne pas relever de l’édition publique ;
  • ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
  • publier majoritairement des ouvrages ne relevant pas des domaines littéraires suivants : ouvrages pratiques, guides, ouvrages scolaires, parascolaires et outils pédagogiques, ouvrages techniques et professionnels, dictionnaires et encyclopédies, livrets d’opéra et partitions de musique, publications à caractère apologétique ou confessionnel et ouvrages ésotériques ;
  • respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres

    Le CNL se réserve le droit d’exclure du bénéfice de la subvention exceptionnelle des maisons d’édition diffusant des doctrines manifestement contraires aux valeurs de la République.

Comment constituer et déposer mon dossier ?

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Les commissions se réunissent plusieurs fois par an. Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.
 

Pièces à fournir

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

  • La présentation de l'entreprise (historique, programme, catalogue) et de ses dirigeants
  • Tableau de synthèse de données économiques (modèle mis à disposition en téléchargement)
  • Charte d'engagement (modèle mis à disposition en téléchargement pour signature) signé par le représentant légal
  • Bilan et compte de résultats détaillés les plus récents
  • Copie du contrat de diffusion et de distribution (pour la France uniquement)
  • Copie des statuts de la société à jour et composition du capital social

 

Quels sont les critères d’attribution ?

Procédure d'examen des dossiers

Les dossiers sont examinés par le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie dont les dates de réunion sont communiquées sur le site du CNL.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.

Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.


Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants:

  • sincérité et sérieux des informations transmises ;
  • situation économique du demandeur et capacité à pouvoir justifier, par des états chiffrés et un argumentaire, d’une fragilité économique résultant de la crise sanitaire qui mettrait la maison d’édition dans l’incapacité temporaire de supporter ses charges fixes et d’engager les dépenses nécessaires à la relance de sa programmation éditoriale ;
  • situation d’endettement  du demandeur ainsi que, dans le cas d’une filiale de groupe, situation économique et d’endettement du groupe dont elle dépend ;
  • caractère direct du lien entre les difficultés financières rencontrées et l’état d’urgence sanitaire ;
  • gravité de la situation du demandeur et risque quant à la continuité de son activité ;
  • aides publiques sollicitées et obtenues.
Comment recevoir son aide ?

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus et d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide est compris entre 10 000 € et 200 000 € soit 2 % maximum du chiffre d’affaires global du demandeur.

Le montant des aides accordées aux maisons d’édition en société adossées à un groupe d’édition est au maximum de 300 000 € par groupe.

Les collectivités territoriales peuvent décider d’abonder le fonds pour permettre d’augmenter les subventions allouées. Les subventions allouées à des maisons d’édition installées dans les Régions ayant abondé le fonds seront alors majorées par le CNL. 

L’aide n’est pas renouvelable.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l'aide

Le bénéficiaire doit avoir signé la charte d’engagements figurant dans le dossier de demande d’aide.

Modalités de versement de l'aide

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du président du CNL, avant le 31 décembre 2020.

Étapes clés de votre demande d’aide

Réception des demandes
Examen des dossiers
Passage en commission
Décision
Notification aux demandeurs

Une question ?
Contactez-nous

Philippe BOUCHON

Chargé de l'expertise économique, des aides aux entreprises d'édition et des aides aux librairies francophones à l'étranger

Plan de relance du CNL

Retrouvez toutes les informations sur le plan de relance du CNL pour le secteur du livre en France  :

-le volet I du plan de relance voté par le conseil d'administration du 9 juillet dernier.

-le volet II du plan de relance voté par le conseil d'administration du 25 septembre dernier.

 

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