Aide exceptionnelle de soutien à l’édition indépendante

Soutenir financièrement la programmation éditoriale de maisons d'édition dont l'activité a été désorganisée par la prolongation de la crise sanitaire
À propos

L’aide économique exceptionnelle de soutien à l’édition indépendante a pour objet de soutenir financièrement la programmation éditoriale de maisons d’édition dont l’activité a été désorganisée par la prolongation de la crise sanitaire.

À qui s'adresse cette aide ?
Éditeur
Date limite de dépôt

Le mercredi 15 septembre 2021

Avant de déposer une demande
Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.
Montant susceptible d’être accordé
Entre 1000 € et 30 000 €
A noter
Le présent règlement concerne les demandes émanant d’éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 50 000 € et 2 millions d’euros. Cette subvention relève d’un dispositif placé dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée « SA.57299 (2020/N) – France - Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ».
Suis-je éligible à cette aide ?

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
  • exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) ;
  • l’activité d’édition de livres doit représenter au moins 50% du chiffre d’affaires total au sens de la définition fiscale du livre ;
  • exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
  • avoir au moins deux ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets) ;
  • avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins trois ouvrages par an en moyenne, sur les deux derniers exercices clos ;
  • ne pas publier majoritairement des ouvrages scolaires, parascolaires et d’outils pédagogiques, des ouvrages techniques et professionnels, des dictionnaires et des encyclopédies, des partitions de musique, des publications à caractère apologétique ou confessionnel et des ouvrages ésotériques ;
  • disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 000 € et 2 000 000 € ;
  • apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus ;
  • ne pas relever de l’édition publique ;
  • ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
  • respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

 

Comment constituer mon dossier ?

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par la présidente du CNL.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Quelles pièces dois-je fournir ?

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

  • Un courrier justifiant la demande
  • Une note de présentation de l'entreprise (historique, programme, catalogue) et de ses dirigeants (en cas de première demande d’aide au CNL)
  • Tableau de synthèse de données économiques (modèle mis à disposition en téléchargement)
  • Bilan et compte de résultats détaillés les plus récents
  • Charte d'engagement (modèle mis à disposition en téléchargement pour signature) signé par le représentant légal
  • Copie du contrat de diffusion et de distribution (pour la France uniquement) (en cas de première demande d’aide au CNL)
  • Copie des statuts de la société à jour et composition du capital social (en cas de première demande d’aide au CNL)
  • Une liste des aides publiques sollicitées et/ou obtenues
  • Un extrait Kbis et un RIB
Quels sont les critères d'attribution ?

Procédure d’examen des dossiers

Les dossiers seront examinés par le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie dont les dates de réunion sont communiquées sur le site du CNL.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.

Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.


Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

  • sincérité et sérieux des informations financières transmises ;
  • situation économique du demandeur et capacité à pouvoir justifier d’une fragilité économique résultant de la crise sanitaire qui mettrait la maison d’édition dans l’incapacité temporaire d’engager les dépenses nécessaires à sa programmation éditoriale ;
  • gravité de la situation du demandeur et risque quant à la continuité de son activité ;
  • aides publiques sollicitées et obtenues.
Comment recevoir mon aide ?

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la présidente du CNL.


Montant susceptible d'être accordé

Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 30 000 €, l’aide obtenue du fonds de solidarité depuis le 1er janvier 2021 étant défalquée de ce montant de subvention.


Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision de la présidente du CNL. 


Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Le bénéficiaire doit envoyer au CNL un compte-rendu d’utilisation de la subvention avec un état récapitulatif des dépenses réalisées, précisant, le cas échéant, le montant des droits versés aux auteurs.

Etapes clés de votre demande d'aide

Réception des demandes
Examen des dossiers
Passage en commission
Décision
Notification aux demandeurs

Une question ?
Contactez-nous !

Philippe BOUCHON

Chargé de l'expertise économique, des aides aux entreprises d'édition et des aides aux librairies francophones à l'étranger

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Comment m’inscrire sur le portail numérique ? Comment déposer ma demande d'aide ? Comment mettre à jour mon compte ? Où aller pour consulter les décisions des commissions ?

Le CNL vous accompagne. Consultez le Guide du portail des demandes d'aides et la Foire aux questions avant tout dépôt de dossiers.

Pour tout complément, contactez vos référents.

Editeurs

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