Label LiR

Un label pour reconnaître, valoriser et soutenir les engagements et le travail qualitatifs des libraires indépendants.

L’étude réalisée conjointement par le ministère de la Culture, le SLF et le SNE, le rapport d’Antoine Gallimard et celui de la mission « Livre 2010 », remis en 2007, ont souligné la fragilité de la situation économique des librairies indépendantes et préconisé de faire du maintien et du développement de ces entreprises une des priorités de la politique du livre.

La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a posé le principe d’un label de librairie indépendante de référence, ouvrant la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les librairies labellisées répondant aux conditions de l’article 1464 I du code général des impôts de taxe professionnelle (TP), remplacée au 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET).

La publication au journal officiel d’un premier décret en avril 2009 a permis d’attribuer le label Librairie indépendante de référence à un peu plus de 500 établissements, et à certains d’entre eux de bénéficier dès 2010 d’une exonération de la CET après décision des collectivités territoriales concernées.

Un nouveau décret substitutif publié en août 2011 a permis d’élargir sur la base de seuils ou de critères sensiblement différents le périmètre du label à d’autres librairies de référence qui n’avaient pu être labellisées jusqu’alors. Ces librairies bénéficiaient des mêmes avantages attachés au label excepté l’exonération de la CET. Depuis l’adoption d’un amendement dans le cadre de la loi de finance 2018, celles-ci peuvent également en bénéficier sous réserve d’une décision étendue des mêmes collectivités territoriales.

Le label LiR offre la possibilité :

• de valoriser auprès de la clientèle et des partenaires institutionnels ou privés de la librairie, la qualité de l’accueil, des services et de l’assortiment ;
• de bénéficier d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), pour l’établissement labellisé, sous réserve d’une délibération en ce sens des collectivités territoriales, indépendamment les unes des autres ;
• de bénéficier de la part de certains fournisseurs de conditions commerciales plus favorables (remise minimale, raccourcissement des délais de crédit sur les retours).
• de solliciter auprès du CNL une subvention pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale, dispositif qui ne s’adresse depuis 2018 qu’aux librairies labellisées.

Un label attribué par établissement pour trois ans

Le label est délivré par les préfets de région, sur le rapport du président du Centre national du livre. Il est accordé par établissement et non par entreprise. Une société qui compte plusieurs établissements devra compléter autant de formulaires que d’établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Les demandes sont étudiées une fois par an par la Délégation à la diffusion et à la lecture au CNL et la commission dédiée.

Le label est délivré pour les trois années civiles qui suivent celle de la demande (ex 2021 à 2023 pour une demande effectuée en 2020). Pour continuer à bénéficier de ce label au-delà du 31 décembre 2023, une nouvelle demande devra être adressée au plus tard le 30 avril 2023. Son renouvellement n’est donc pas automatique.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les critères diffèrent selon le label, mais visent à s’assurer de l’indépendance des libraires dans l’exercice de leur métier.

Librairie indépendante de référence

Conformément à l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre impérativement à 3 conditions : la première a trait à sa taille, les deux suivantes sont garantes de son indépendance.

Ces conditions sont vérifiées au moment de l’examen de la demande de labellisation sur la base de l’exercice clos au cours de l’année N-1. Le label étant attribué pour une période de trois ans, le fait de ne plus les remplir postérieurement ne fait pas perdre le bénéfice du label durant cette période.
En revanche, ces conditions doivent toujours être remplies pour bénéficier de l’exonération de la contribution économique territoriale. Seule l’administration fiscale validera en dernier ressort l’interprétation pertinente du II de l’article 1464 I du code général des impôts.

• 1 - L’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en 2005.

En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérée comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

• 2 - Le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue (sur la durée de l’exercice de référence) à hauteur de 50 % au moins :

•    par des personnes physiques ;
•    ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers.

• 3 - L’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Librairie de référence

Conformément à l’article 2 du décret 2011-993 du 23 août 2011, l’entreprise doit répondre à deux conditions dont une est commune aux deux labels.

• 1 - L’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.
• 2 - Le ou les responsable(s) de la librairie lorsqu’ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l’entreprise doivent disposer d’une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats.

Cette condition s’applique essentiellement à des librairies filiales de groupe d’édition ou non, ou encore à des sociétés dont le capital est éclaté entre plusieurs actionnaires, aucun n’étant majoritaire.

Les conditions d’obtention du label et les principales étapes de l’instruction sont fixées par le décret n°2011-993 du 23 août 2011.

La période de référence pour apprécier la satisfaction des critères est l’exercice de 12 mois minimum clos durant l’année précédant celle de la demande de label. Dans le cas où l’entreprise exploite plusieurs établissements, les données doivent être strictement rapportées à l’activité propre de chacun des établissements.                                    

L’établissement doit :

• réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec la vente de livres neufs au détail (a).
  Le seuil est identique pour les librairies spécialisées, il est de 70 % pour les librairies générales ;
• commercialiser son assortiment détenu en stock dans un local librement accessible au public.
• détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres (b), soit au minimum :
  *6 000 titres pour les librairies générales dont le chiffre d’affaires de vente de livres au détail est au plus égal à 600 000 €, 10 000 titres au delà de ce seuil ;
  *6 000 titres pour les librairies spécialisées (c) en Bande dessinée ou Jeunesse ;
  *3 000 titres pour les autres librairies spécialisées dans un des neuf autres domaines prévus (d).
• affecter au moins 12,5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels (e) affectés à cette activité.
  Le seuil est de 10 % pour les librairies dont le chiffre d’affaires réalisé avec la vente de livre est inférieur à  600 000 €, de 12,5 % au-delà de 600 000 € ;
• proposer toute l’année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes par la commission compétente au regard notamment de la diversité des actions et de l’importance des publics touchés.  

(a) Ce chiffre inclut les ventes au comptant (dont les ventes internet et les ventes clubs) ainsi que les ventes à terme. Cette information sera notamment vérifiée au moyen du code APE attribué à l’établissement et de la ventilation du chiffre d’affaires selon les taux de TVA.
(b) Cette information est vérifiée notamment sur la base de l’inventaire réalisé au moment de la clôture de l’exercice cité en référence. Pour les librairies d’assortiment spécialisé, il convient de prendre en compte le nombre total de titres en stock et non pas seulement le nombre de titres relatif au seul domaine éditorial de spécialisation
(c) Sont considérées comme des librairies d’assortiment spécialisé les établissements qui déclarent réaliser au moins la moitié du CA considéré dans un des 11 domaines prévus. Les librairies dont la spécialité ne rentre pas dans le cadre de cette liste sont considérées comme des librairies d’assortiment général.
(d) Art, érotique, livres en langues étrangères, policier et science-fiction, religion,  régionalisme et langues régionales, sciences humaines et sociales, sciences-technique-médecine économie et gestion, voyage.
(e) Ces frais recouvrent principalement les salaires et charges sociales des personnels permanents ou non, directement affectés à la vente de livres, mais aussi, le cas échéant, la rémunération des personnels d’encadrement et des services communs rapporté à due proportion du chiffre d’affaires de vente de livres de l’établissement. Les frais de personnels éventuellement pris en charge par une autre entreprise peuvent être intégrés s’ils sont justifiés. Les entreprises en nom propre font l’objet d’une approche spécifique.

NB : le CNL croise les informations déclaratives et celles figurant dans les pièces jointes de manière à s’assurer de leur cohérence. Les conditions 1, 3 et 4 font référence à des chiffres d’affaires différents, respectivement :

• au chiffre d’affaires livres neufs au détail
• au chiffre d’affaires livres au détail
• au chiffre d’affaires livres

Exercice de référence

Le label est attribué en année N pour les trois années civiles suivantes, sur la base des informations relatives à l’exercice social de 12 mois (y compris d’activité) minimum clos en N-1 ou, à défaut, sur l’année civile N-1.

Une société qui a clôturé son dernier exercice au début de l’année N devra pour autant compléter le formulaire sur la base des données de l’exercice clos en N-1.

Un établissement n’est pas éligible au label l’année N si l’entreprise dont il relève :

• a clôturé un premier exercice social inférieur à 12 mois en N-1
• a clôturé un premier exercice social de 12 mois en N-1, mais avec une période d’activité inférieure à 12 mois
• a clôturé ou clôturera son premier exercice en année N
• n’a pas clôturé d’exercice social en année N-1 (dans ce cas contacter le service instructeur)

Si l’entreprise se trouve dans un de ces cas de figure, la demande ne pourra être formulée que l’année suivante.

Pour les entreprises ayant racheté récemment un fonds de commerce de librairie ; contacter le service instructeur.

L’exonération de la contribution économique territoriale ne s’applique  que durant la période de validité du label et donc à compter de l’année suivante en cas de première labellisation. 

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée (une seule session par an).

Il est souhaitable pour autant de transmettre votre demande dans le meilleur délai.  

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Pièces à transmettre lors d'une demande

• Extrait RCS (Kbis) datant de moins de trois mois et à jour des dernières modifications
• Liasse fiscale complète et l’ensemble des annexes de l’exercice clos en N-1.
• Document comptable précisant la ventilation du chiffre d’affaires par taux de TVA
• Extrait d’inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l’établissement à la clôture de l’exercice N-1.
• Dans le cas notamment où le nombre de titres est inférieur au seuil requis à la date de l’inventaire, tout document permettant d’attester que ce seuil est atteint durant l’exercice concerné (état du stock à plusieurs dates, inventaire intermédiaire, etc.)
• Ventilation de l’activité de l’entreprise si elle comptait plus d’un établissement actif  au cours de l’année de référence ;
• Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l’entreprise exploitant l’établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l’établissement.
• Déclaration sur l’honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n’est (ne sont) pas directement l’(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l’entreprise dont relève l’établissement n’est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.

Textes de référence

• Article 1464 l du Code général des impôts
• Décret 2011 993 du 23 aout 2011 relatif au label de librairie indépendante de référence et au label librairie de reference
• Article L-330-3 du Code de commerce

Cadre communautaire

Définition de la petite et moyenne entreprise

La définition communautaire en vigueur depuis 2005 a valeur de référence.

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Il ne faut pas faire une lecture trop directe de cette définition. En effet, ces seuils ne s’appliquent aux données de la seule entreprise dont relève l’établissement pour lequel une demande de label a été déposée que :

• si celle-ci ne détient pas de participation supérieure ou égale à 25 % dans d’autres entreprises ;
• si aucune entreprise ne détient au moins 25 % de son capital.

Dans ce cas, cette entreprise est considérée comme autonome. Au-delà de 25 %, elle est qualifiée d’entreprise partenaire et à partir de 50 % d’entreprise liée. Il convient d’additionner à ses données en partie dans le premier cas, ou en totalité dans le second, celles des entreprises situées en amont (holding, maison mère) ou en aval (filiales, participations).

Toutes les informations utiles figurent dans le document intitulé "La nouvelle définition des PME".

En vertu de cette définition, une entreprise est « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ».
Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME en vertu de la nouvelle définition si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

Le calendrier d’instruction est commun aux labels Librairie indépendante de référence et Librairie de référence. Les échéances fiscales ne concernent en revanche que le label Librairie indépendante de référence.

Ouverture de son compte en ligne

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne sur le Portail numérique des demandes d’aides du CNL. Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Nous vous invitons à demander l’ouverture de votre compte personnel le plus en amont possible.

30 avril à minuit
Date limite de dépôt en ligne des demandes de label. Il est souhaitable pour autant de transmettre votre demande dans le meilleur délai.  

Aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.

Pour déposer vos dossiers, prévoyez du temps pour réunir les pièces et compléter les éléments demandés en ligne. Pensez à enregistrer régulièrement les informations saisies afin d’éviter de les perdre.

Vous pouvez à tout moment accéder à votre dossier, enregistrer vos progressions et y revenir avant de le transmettre.
Seuls les dossiers complets sont présentés en commission.

2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai
Déclaration annuelle de CFE et CVAE

24 et 25 juin
Commission nationale Librairie indépendante de référence. Elle rend un avis sur chacune des demandes.

Juillet
Transmission par le CNL du rapport aux Préfets de régions.

31 août
Date limite de prise de décision par les Préfets de Région.

Septembre
Publications des décisions.

Envoi des lettres de notification individuelle par les DRAC.

Novembre
Envoi par le CNL, des visuels communs aux deux labels, aux librairies nouvellement labellisées.

Procédure d’examen des dossiers

La commission Librairie Indépendante de Référence se réunit une fois par an.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés en comission.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité, diversité et régularité des actions d’animation culturelle ;
• implication dans la vie culturelle locale ;
• importance et diversité des publics touchés.

Pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale, il faut remplir obligatoirement chaque année plusieurs conditions :

• Bénéficier au 1^er janvier pour l’établissement concerné du label Librairie Indépendante de Référence (LIR) et continuer à relever au 1er janvier d’une entreprise indépendante au sens du II de l’article 1464 I du code général des impôts.
• Demander à bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale auprès des services fiscaux.
• Que les collectivités locales (Commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre / Département / Région) aient délibéré précédemment (et au plus tard le 1er octobre de l’année précédente) en faveur d’une exonération de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et/ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon les cas) au bénéfice des établissements labellisés LIR, voire LR. Chaque collectivité locale prend sa décision indépendamment de celle des autres.

L’ensemble des informations réglementaires et pratiques figurent dans le règlement d'usage disponible ci-dessus.

La labellisation est aujourd’hui largement reconnue par les libraires, les partenaires institutionnels, les collectivités locales et les professionnels de la chaîne du livre.

Afin de mieux le faire connaître du grand public, le ministère de la culture et de la communication et le Centre national du livre ont décidé de mettre en place un visuel commun aux deux labels à compter de 2011, visuel totalement redéfini en 2016 que les libraires sont invités à afficher et valoriser largement à travers leurs propres outils de communication.

Ce visuel constitue une marque collective déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Son utilisation doit respecter le règlement d’usage téléchargeable ci-contre.

Consultez ici les décisions portant attribution des labels LiR et LR depuis 2017 :

• Décision 2019
• Décision 2018
• Décision 2017