Aide exceptionnelle aux éditeurs indépendants

Le CNL amplifie son plan d’urgence en augmentant ses montants, vers davantage de bénéficiaires. En complément des nouvelles mesures transversales prises par le Gouvernement et en concertation avec les professionnels de la chaîne du livre, le conseil d’administration du CNL a adopté le jeudi 30 avril, deux axes de mesures :

• l’abondement des aides exceptionnelles d’urgence aux auteurs (+ 1 M€) et aux éditeurs indépendants (+ 350 000 €) ;
• l’élargissement ou la levée de certains critères d’éligibilité afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels.

La délibération du conseil d’administration prévoit en outre un nouvel assouplissement des conditions d’octroi des aides du CNL à l’intention des bibliothèques et associations pour le développement de la lecture auprès de publics spécifiques.

1. Abondement de l’aide exceptionnelle aux éditeurs indépendants, pour un montant global de 850 000 €

Dotée depuis le 3 avril 2020 par le CNL d’une première enveloppe de 500 000 €, l’aide exceptionnelle aux éditeurs indépendants est abondée par la SOFIA et le CFC à hauteur de 350 000 €. Son montant global s’élève ainsi désormais à ce stade à 850 000 €.

2. Suppression d’un des critères d’éligibilité

Pour permettre aux éditeurs qui bénéficient d’une aide du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 de demander une aide du CNL (qui peut s’élever jusqu’à 10 000 €), est supprimé le critère d’éligibilité de l’aide du CNL consistant à avoir sollicité le fonds de solidarité et à ne pas en être bénéficiaire.

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique et dont l’activité d’édition de livres est l’activité principale ;
• exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50 % par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• avoir au moins trois ouvrages publiés à son catalogue ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres inférieur à 500000 € nets (remise diffusion-distribution et retours déduits) ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % pendant l’état d’urgence sanitaire ;
• apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Avant de déposer votre dossier, consultez le mode d'emploi de l'aide exceptionnelle.

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne sur le portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Procédure d’examen des dossiers

Les dossiers seront examinés par le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie dont les dates de réunion sont communiquées sur le site du CNL.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.

Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard

de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• sincérité et sérieux des informations financières transmises ;
• situation économique du demandeur et notamment situation d’endettement ;
• caractère direct du lien entre les difficultés financières rencontrées et l’état d’urgence
• sanitaire ;
• gravité de la situation du demandeur et risque quant à la continuité de son activité ;
• sollicitation préalable du fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 ;
• aides publiques sollicitées et obtenues.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de la subvention est compris entre 3 000 € et 10 000 €.

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel,
d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du président du CNL.

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l’emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours.