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Plan d'urgence du CNL - Foire aux questions

Publié le 14 avril 2020

Le plan d'urgence du CNL en faveur de la filière du livre a été voté à l’unanimité par le conseil d’administration du CNL réuni en urgence vendredi 3 avril 2020. Il consacre une première enveloppe de 5 millions pour la filière. Le CNL répond à vos questions sur ce plan d'urgence.

faq - foire aux questions

Questions sur les mesures en faveur des auteurs 

Puis-je bénéficier de l’aide d’urgence exceptionnelle mise en place par le CNL ?

Peuvent bénéficier de l’aide d’urgence aux auteurs CNL/SGDL tous les auteurs qui répondent aux conditions suivantes :

  • ne pas avoir pu bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ;
  • avoir publié, à compte d’éditeur, au moins 2 ouvrages en langue française dont 1 dans les 3 dernières années ;
  • attester en 2019 de revenus mensuels inférieurs : 

- à une fois et demi le SMIC, tous revenus confondus 

- ou à deux fois le SMIC, lorsque les revenus artistiques représentent plus de la moitié de la totalité des revenus perçus ; 

  • constater une absence de revenus au titre de son activité d’auteur de livres aux mois de mars, d’avril, de mai, de juin 2020, de juillet et/ou d'août ou une baisse d'au moins 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d'auteur de livres perçus au cours d'une des trois années antérieures (2017, 2018, 2019) ;
  • attester, en 2019, de revenus artistiques issus d'une activité d'auteur de livres supérieurs à 50% de l'ensemble des revenus artistiques perçus.
  • Avoir sa résidence fiscale en France

Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les revenus mentionnés à l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale.  
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide d’urgence, il faut constater une absence de revenus au titre de son activité d’auteur de livres aux mois de mars, d’avril, de mai, de juin, de juillet et/ou d'août 2020, ou une baisse d'au moins 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d'auteur de livres perçus au cours d'une des trois années antérieures (2017, 2018, 2019) ;

Pourquoi ce dispositif est-il réservé aux auteurs ayant publié au moins 2 ouvrages à compte d’éditeur ?

La priorité est donnée aux auteurs susceptibles d’avoir perdu des revenus liés à une activité artistique récente et régulière impactée par la crise actuelle, ce qui suppose un minimum d’ouvrages publiés.

Si un auteur peut justifier de l'annulation ou du report de la publication d'un ouvrage dont la parution était initialement prévue après le 16 mars 2020, ce titre pourra être pris en compte parmi les deux titres exigés.

Quel est le montant de l’aide ?

Les auteurs éligibles ayant subi une perte de revenus au moins égale à 1 500 € sur le mois concerné perçoivent une aide d’un montant forfaitaire de 1 500 €.  

Les auteurs ayant subi une perte de revenus inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. 

Le montant de l'aide accordée correspond, dans la limite de 1 500€/mois, à la différence constatée entre les revenus d'auteurs de livres perçus aux mois de mars, d'avril, de mai, de juin, de juillet et d'août 2020 d'une part, et la moyenne mensuelle des revenus d'auteurs de livres constatés au cours d'une des trois années qui précèdent d'autre part, la période de référence la plus favorable à l'auteur étant retenue pour déterminer le montant de l'aide. 

Ainsi, si un auteur remplit les critères d'éligibilité pour prétendre à l'aide d'urgence, le montant de l'aide qui sera perçue au titre du mois de mars 2020 sera calculé comme suit :

Montant de l'aide au titre du mois de mars 2020 (dans la limite du plafond de 1500€) = Revenu mensuel moyen en droits d'auteur livre sur l'année de référence retenue – montant des droits d'auteur livre perçus de façon effective (versés sur votre compte) entre le 1er et le 31 mars 2020.

Il en sera de même au titre des mois d'avril, mai, de juin, de juillet et d'août 2020.

Comment est déterminé le revenu mensuel moyen de référence ?

Le revenu mensuel moyen de référence en tant qu'auteur de livres est obtenu en divisant par douze la somme des rémunérations perçues au titre de l’activité d'auteur de livres, soit dans l'année 2017, soit dans l'année 2018, soit dans l'année 2019.

Afin de tenir compte de la forte variabilité des rémunérations en droits d'auteur, l'année prise pour référence sera celle au cours de laquelle les revenus d'auteur perçus ont été les plus élevés, donc l'année de référence qui sera la plus favorable pour établir le montant de l'aide à laquelle l’auteur peut prétendre.

Comment calculer le montant des revenus d'auteur du livre en mars et en avril 2020 ?

Pour un auteur, le montant des revenus à indiquer au titre du mois de mars et au titre du mois d'avril 2020 correspond à la somme des paiements qui ont été versés de manière effective (reçus sur le compte) entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er et le 30 avril 2020, au titre de son activité d'auteur de livres.

Ces revenus peuvent provenir d'activités artistiques (ateliers, rencontres, résidences...) effectuées au cours des mois précédents, ou bien au cours des mois de mars et d'avril, ou encore à des droits d'auteur ou à des à-valoirs versés en mars et en avril au titre de projets antérieurs déjà réalisés ou en cours...

Exemple :

  • Somme des droits d'auteur issus de l’activité d'auteur de livres perçus en 2017 = 8 000 
  • Somme des droits d'auteur issus de l’activité d'auteur de livres perçus en 2018 = 30 000 
  • Somme des droits d'auteur issus de l’activité d'auteur de livres perçus en 2019 = 11 000 

è L'année de référence prise en compte pour calculer le montant de l'aide sera l'année 2018.

è Votre revenu mensuel moyen de référence sera : 30 000 € / 12 =  2 500 €.

è Le montant de l'aide au titre du mois de mars 2020 correspond à :

Revenu en droits d'auteur livre mensuel moyen de référence – revenu en droits d'auteur livre perçus au mois de mars 2020.

Si aucun paiement en droits d'auteur issu de l'activité d'auteur de livres n’a été reçu au cours du mois de mars 2020, le montant de l’aide sera déterminé comme suit :

2 500 € (revenu mensuel moyen de référence) – 0 € (revenu perçu en mars 2020) = 2 500 €.

Le montant de l'aide étant plafonné à 1 500 €, le montant d'aide perçu sera le maximum, à savoir 1 500 € au titre du mois de mars 2020.

Le même calcul sera effectué pour déterminer le montant de l’aide au mois d'avril, en prenant en compte les revenus d'auteurs de livres perçus au cours du mois d'avril :

Revenu en droits d'auteur livre mensuel moyen de référence – revenu en droits d'auteur livre perçus au mois d'avril 2020 = montant de l'aide au titre d'avril, dans la limite du plafond de 1 500 €.

L'aide d'urgence est-elle cumulable avec d'autres aides ?
  • L'aide d'urgence n'est pas cumulable avec l'aide du fonds de solidarité :

L’aide d’urgence est réservée aux auteurs du livre qui ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour les artistes-auteurs, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les très petites entreprises. A la différence du fonds de solidarité qui est une réponse transversale et massive ouverte à de nombreuses activités économiques et qui constitue le premier « guichet », l’aide d’urgence est une mesure subsidiaire. L’aide d’urgence doit donc être sollicitée par les auteurs qui ne répondent pas de façon évidente aux critères du fonds de solidarité ou dont la demande aura été refusée.

  • L'aide d'urgence est cumulable avec les aides d'urgence sectorielles CNC/SACD, CNM/SACEM, CNAP... :

L'aide d'urgence a vocation à permettre à un auteur de faire face aux pertes de revenus constatées au titre de son  activité d'auteur de livres. S’il exerce par ailleurs une autre activité artistique (auteur/compositeur de musique, artiste plasticien, cinéaste...) et qu’il est éligible aux autres dispositifs sectoriels mis en place (aides du Centre national de la cinématographie/SACD, du Centre national de la Musique/SACEM, du Centre national des arts plastiques...), il peut solliciter ces autres dispositifs, en complément de l'aide d'urgence, au titre de la perte de revenus dans les activités artistiques concernées.

  • L'aide d'urgence du CNL est cumulable avec les prestations servies par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail rémunérés pour garde d'enfant(s) en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires durant la période de confinement
Comment bénéficier de l’aide ?

Vous avez la possibilité :

  • de déposer un seul dossier de demande d'aide, à partir du mois de mai une fois vos revenus d'avril connus, au titre des mois de mars et d'avril 2020. Les aides au titre des mois de mars et d'avril vous seront dans ce cas versées en une fois, à partir du mois de mai.
  • ou de déposer une demande en avril au titre du mois de mars, suivie d'une nouvelle demande en mai au titre du mois d'avril. L'aide au titre du mois de mars vous sera dans ce cas versée à partir du mois d'avril et celle au titre du mois d'avril vous sera versée à partir du mois de mai.

Par souci de simplicité, tant pour le demandeur que pour les services en charge de l'instruction des demandes, il est conseillé, si cela est possible, de privilégier la première option.

Toutes les demandes seront traitées selon l'ordre d'arrivée. Seuls les dossiers complets pourront être traités. 

La demande d'aide se fait en ligne, sur cette page : https://aideurgence.sgdl.org/

Toutes les informations relatives au Fonds d'aide d'urgence CNL/SGDL sont disponibles sur cette page : https://sgdl.org/sgdl-accueil/l-actualite-sgdl/plan-de-soutien-covid-19#faqnoanchor

Pour toute question relative au dispositif, vous pouvez écrire par courrier à cette adresse  : aide-urgence@sgdl.org

 

Pourquoi l’aide est-elle allouée par la Société des Gens de Lettres (SGDL) ?

La Société des Gens de Lettres (SGDL), association à but non lucratif reconnue d’utilité publique, alloue depuis de nombreuses années, aux auteurs du secteur du livre, des aides d’urgence destinées à compenser, de manière non récurrente, une perte de revenus constatée, liée à une situation exceptionnelle plaçant l'auteur dans la difficulté. Cette aide peut bénéficier à tout auteur du livre, qu’il soit ou non membre de la SGDL. Son budget est chaque année cofinancé par le CNL.

Étant donné la nécessité de dispenser au plus vite, dans le contexte actuel, une aide d’urgence aux auteurs, le Conseil d'administration du CNL a décidé de mobiliser ce guichet d'aide immédiatement opérationnel et déjà ouvert à tous les auteurs du livre pour délivrer cette aide d'urgence aux auteurs.

Qui décide de l’attribution de l’aide ?

Les demandes sont examinées par une commission créée spécialement et composée notamment des principales organisations représentatives des auteurs de l'écrit et de cinq organismes de gestion collective du secteur du livre. La commission est chargée de contrôler l'éligibilité des demandes et de valider le montant des aides auxquelles les auteurs peuvent prétendre. La SGDL procède au versement des aides sous un délai de 5 jours ouvrés après avis rendu par la commission.

Quelle est l’enveloppe allouée à l’aide d’urgence aux auteurs ?

Le 3 avril 2020, le CNL a doté l’aide d’urgence aux auteurs de 1M€.

Désireux de pouvoir aider les auteurs de l’écrit à faire face aux difficultés engendrées par la crise actuelle, la SOFIA, le CFC, la SCAM, l’ADAGP et la SAIF ont souhaité abonder l’enveloppe à hauteur de 1 M€, doublant ainsi la dotation initiale.

 

D'où provient le budget du Fonds d'aide d'urgence aux auteurs ?

Le budget du fonds d'aide d'urgence aux auteurs CNL/SGDL se compose d'une dotation initiale de 1M€ apportée par le Centre national du Livre, complétée d'une dotation complémentaire de 1M€ apportée par cinq organismes de gestion collective du secteur de l'écrit : SOFIA, CFC, SCAM, ADAGP et SAIF.

Quelles sont les garanties de transparence dans l’utilisation de ces fonds ?

L’intégralité de la dotation (2M€) allouée par le CNL (1M€) et cinq organismes de gestion collective (SOFIA, SCAM, CFC, ADAGP et SAIF : 1M€) à la SGDL est dédiée aux aides d’urgence aux auteurs. La SGDL communique chaque semaine à la commission le montant des aides qu’elle a consenties dans le cadre du plan d’urgence, le nombre de demandes reçues et d'aides accordées, ainsi que le nombre de demandes reçues ne répondant pas aux critères d'éligibilité. La SGDL fournit également aux organismes ayant doté le fonds (CNL, SOFIA, SCAM, CFC, ADAGP, SAIF) un justificatif de l'emploi des fonds au terme de la convention qui les lie, ainsi qu’un bilan d’ensemble de la mise en œuvre de l’aide d’urgence exceptionnelle.

Sans préjudice des contrôles applicables lors de l'emploi de fonds publics, un contrôle peut être réalisé par le CNL, pendant et au terme de la convention qui le lie à la SGDL. La SGDL s'engage à faciliter l'accès aux pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Au terme de la convention, la SGDL reversera les sommes qui n’auraient pas été consommées par le fonds d’urgence.

Quelles sont les garanties de la SGDL relatives à l’utilisation de données personnelles ?

Les demandes d'aide sont saisies en ligne, via une interface web dédiée sécurisée ouverte depuis le 10 avril 2020. Aucun dossier de demande ne sera envoyé par mail ou par courrier. La SGDL a mis en place un dispositif entièrement sécurisé et agréé de dépôt en ligne des demandes, qui permet de sécuriser par cryptage le transfert des informations fournies par le demandeur lors du dépôt de sa demande, d'archiver les pièces justificatives transmises sur un serveur dédié et sécurisé, de supprimer l'ensemble des données recueillies au terme du dispositif. Le système permet en outre une anonymisation automatique des dossiers au moment du dépôt par attribution d'un numéro d'arrivée à chaque demande. Les pièces justificatives à produire sont téléchargées en ligne par le demandeur et hébergées, ainsi que l'ensemble des données renseignées dans le formulaire, sur un serveur sécurisé exclusivement dédié au stockage temporaire de ces données. L'ensemble des données collectées seront effacées au terme de l'opération conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

Ainsi les dossiers seront présentés de façon anonyme à la commission, qui n’aura donc connaissance ni de l’identité des demandeurs, ni d’aucun élément permettant de l’identifier.

Ce dispositif permet de mettre en œuvre tous les droits des individus conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, à savoir, pour chaque personne physique, des droits suivants :

  • D’un droit d’accès (droit de savoir si des données personnelles sont détenues et d’en vérifier le contenu);
  • D’un droit de rectification (droit de compléter ou de mettre à jour les données personnelles) ;
  • D’un droit d’effacement (droit de demander la suppression de toute donnée personnelle) ;
  • D’un droit d’opposition (droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation des données personnelles ou à certaines utilisations des données personnelles) ;
  • Droit de limitation (droit de demander la limitation de l’utilisation des données personnelles sans que ces dernières soient supprimées);
  • Droit à la portabilité (droit de récupérer les données dans un format lisible par une machine en vue d’une utilisation à d’autres fins);
  • Droit suppression (suppression partielle ou complète).

Questions sur les mesures en faveur des librairies

Un libraire français peut-il bénéficier du plan d’urgence du CNL ?

Si le libraire a déjà bénéficié d’un prêt du CNL, l’échéance du 30 juin 2020 est reportée au 30 juin 2021. Un avenant à son contrat de prêt économique lui sera adressé prochainement.

Par ailleurs, en complément des mesures nationales de soutien aux entreprises, le conseil d’administration du CNL a voté le 3 avril le principe de la création d’un fonds d’intervention sous forme de subvention en faveur des librairies, fonds qui sera ouvert à d’autres partenaires et dont la dotation, les modalités de fonctionnement et les critères seront précisés dans un second temps.

Le libraire qui se trouve d’ores et déjà dans une situation de trésorerie particulièrement tendue directement du fait de la crise sanitaire peut par ailleurs, une fois les dispositifs gouvernementaux mobilisés (Prêt BPI…) contacter le CNL, l’ADELC et l’IFCIC.

Un libraire francophone à l’étranger peut-il bénéficier du plan d’urgence du CNL ?

Oui, à la condition d’avoir bénéficié d’une aide du CNL dans les 10 années précédentes ou d’être agréée « librairie francophone de référence » et d’être en situation difficile en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. La subvention exceptionnelle, accordée en fonction de la gravité de la situation du demandeur et du risque quant à la continuité de son activité est compris entre 3 000 et 10 000 €.

Questions sur les mesures en faveur des maisons d’édition

Une maison d’édition peut-elle bénéficier du plan d’urgence du CNL ?

Oui, à la condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre un éditeur professionnel indépendant selon les critères du CNL (voir ci-dessous) ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € par an ;
  • Constater une perte de chiffre d’affaires sur les mois de mars-avril 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019.

La subvention exceptionnelle, accordée en fonction de la gravité de la situation du demandeur et du risque quant à la continuité de son activité, est compris entre 3 000 et 10 000 €, l'aide qui aurait été obtenue au titre des fonds de solidarité, préalablement sollicité, étant défalquée de ce montant de subvention. 

Qu’entend-on par éditeur indépendant ?

Un éditeur indépendant détient à titre personnel ou en association avec d’autres personnes physiques au moins 50 % du capital de la maison d’édition.

Si la maison d’édition est majoritairement détenue par une ou plusieurs PME, le capital de celles-ci doit être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques.

 

Quelles maisons d’édition peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle du CNL ?

Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle du CNL les maisons d’édition qui répondent aux conditions suivantes :

  • être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique et dont l’activité d’édition de livres est l’activité principale ;
  • exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) ;
  • exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
  • publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
  • avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
  • avoir au moins trois ouvrages publiés à son catalogue ;
  • avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
  • disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
  • réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
  • apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus ;
  • ne pas relever de l’édition publique ;
  • ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
  • respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Questions sur les mesures en faveur des organisateurs de manifestations littéraires

Un organisateur de manifestation littéraire peut-il bénéficier du plan d’urgence du CNL ?

Si l’organisateur d’une manifestation littéraire a déjà reçu une subvention du CNL et que son événement a dû être annulé, la subvention lui est cependant acquise. Les organisateurs de manifestations littéraires, qui bénéficient de ce soutien exceptionnel, sont incités à prendre en compte le dédommagement des auteurs invités dans leur programmation.

Si l’organisateur d’une manifestation littéraire a déposé un dossier de demande au CNL et qu’il a d’ores et déjà pris la décision d’annuler son festival en raison de la crise sanitaire, sa demande de subvention sera tout de même examinée par la prochaine commission « vie littéraire » qui pourra proposer qu’une subvention lui soit allouée, malgré l’annulation de la manifestation. Cette subvention, attribuée dans des conditions exceptionnelles, sera conditionnée à l’engagement de l’organisateur de faire ses meilleurs efforts pour rémunérer dans les conditions initialement prévues les auteurs programmés, alors même que les événements sont annulés.

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