Aide au développement de la lecture auprès des publics spécifiques

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être :

• un réseau de bibliothèques, une bibliothèque de lecture publique ou une bibliothèque associative, à l’exception des bibliothèques scolaires ou universitaires ;
• ou une structure culturelle souhaitant construire un projet de développement de la lecture ;
• ou une structure hospitalière ou relevant du médico-social souhaitant construire un projet de développement de la lecture ;
• ou une structure relevant de l’éducation populaire souhaitant construire un projet de développement de la lecture ;
• ou une structure relevant du champ social souhaitant construire un projet de développement de la lecture ;
• ou une entreprise souhaitant construire un projet de développement de la lecture.

dans le cas d’une entreprise ou d’une association :

• avoir au moins 2 ans d’activité (soit au moins 1 exercice comptable complet), et au moins 1 personnel ETP rétribué.
• Avoir une activité établie en France

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets mis en œuvre sur le territoire français, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir débuté avant la date limite de dépôt du dossier ;
• ne pas faire l’objet d’une subvention du ministère de la Culture ;
• n’avoir jamais été examiné par le CNL

Ces projets peuvent porter sur :

Un programme de médiation qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de médiation élaboré avec au moins un des professionnels de la chaîne du livre, situé sur le territoire français, qui sensibilise à la lecture, à l’expression écrite ou orale ;
• prévoir une rémunération des auteurs intervenant à l’occasion de rencontres, débats, lectures, etc. conforme à la grille des tarifs applicables pour la rémunération des intervenants disponible sur le site internet du CNL, ainsi qu’une rémunération des auteurs en contrepartie de la représentation de leurs œuvres graphiques effectuée spécifiquement à l’occasion d’une exposition publique ou, quand ce droit a été cédé au contrat d’édition, une rémunération de leurs éditeurs ;
• proposer un calendrier prévisionnel d’actions de médiation compris entre 1 mois et 6 mois et qui ne peut être inférieure à 6 demi-journées ;
• ne pas s’inscrire pas le cadre du Printemps des poètes ou de Partir en livre ;
• être un projet qui ne porte ni sur un programme destiné aux professionnels du livre (journées de formation etc.), ni sur un colloque universitaire.

Une liste d’ouvrages à acquérir en lien direct avec le programme de médiation proposé et relevant d’un ou plusieurs domaines littéraires et champs documentaires, à l’exception des suivants :

• manuels scolaires ;
• universitaires (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type « Mélanges », rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
• livres de jeux, jeux de rôle ;
• entretiens de type journalistique ;
• catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs, annuaires, brochures et dépliants divers ;
• recueils de sources et documents non commentés ;
• livrets d’opéra et partitions de musique, scénarios ;
• témoignages ;
• publications à caractère apologétique ;
• ouvrages ésotériques ;
• ouvrages de développement personnel.

L’acquisition de films, musique et jeux sous tous supports n’est pas éligible.

Les acquisitions d’ouvrages peuvent être complétées par l’achat de matériel pouvant apporter une aide à la lecture du fonds sollicité, en lien avec les publics visés (lecteur Daisy, loupe, kit de lecture, etc.).

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais du Portail numérique des demandes d’aides.
Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Pièces à fournir lors d'une demande d'aide pour tous les porteurs de projet :

À transmettre en format numérique sur le portail des demandes d’aides du CNL :

• Le descriptif qualitatif du projet, par public visé, respectant le plan du modèle disponible sur le portail des demandes d’aides. .

• Le calendrier détaillé des actions de médiation.

• Le budget prévisionnel détaillé des dépenses et recettes, signé par le représentant légal.

• Les attestations de partenariat avec les structures partenaires.

• La liste présentant un échantillon des titres d'ouvrages neufs en format imprimé ou numérique, des livres audios, des ouvrages neufs, périodiques et revues adaptés, représentant 20% du montant des acquisitions envisagées, comportant a minima : le champ documentaire choisi, le titre, le nom de l'auteur, le nom de l'éditeur et le prix TTC remises déduites (modèle joint, à télécharger).

Pour les RÉSEAUX DE BIBLIOTHÈQUES :

Joindre obligatoirement une description des structures du réseau.

Pour les ASSOCIATIONS :

• Pour une première demande sur le portail, le récépissé de déclaration de création à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d'administration et/ou du bureau à la date de la demande.

• Pour les demandes suivantes sur le portail, joindre obligatoirement la composition du conseil d’administration et/ou du bureau ainsi que les statuts, uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande.

• Le compte de résultat de l’année N-1.

• Le budget prévisionnel de l’année en cours, incluant le montant de la subvention sollicitée au CNL.

• Pour les associations présentant des demandes pour plusieurs bibliothèques hospitalières ou pénitentiaires : présentation des bibliothèques destinataires du projet (modèle joint, à télécharger).

• Pour les associations, dans le cas de gestion d’une bibliothèque municipale, joindre obligatoirement la convention liant l’association et la commune.

Pour les ENTREPRISES :

• Statuts signés à jour des dernières modifications.

• Bilans, comptes de résultat et annexes du dernier exercice disponible.

Pour les INTERCOMMUNALITÉS (EPCI), joindre obligatoirement :

• La liste des communes concernées et leur population légale et la délibération de création, précisant la nature de la compétence culturelle en matière de lecture publique.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission. Les dossiers recevables font l’objet d’un avis de la Direction régionale des affaires culturelles présenté à la commission « Développement de la lecture auprès de publics spécifiques », qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

Pour le programme de médiation :

• La qualité, l’originalité et la diversité des actions ;
• Les publics ciblés ;
• L’implication des acteurs de la chaîne du livre ;
• La cohérence du plan de financement ;
• Les partenariats existants.

Pour les listes d’acquisition :

• L’accès des collections à l’ensemble des usagers ;
• La cohérence entre les collections à acquérir et le public visé ;
• Si la demande concerne une bibliothèque municipale, intercommunale ou départementale : le niveau du budget d’acquisition de collections apprécié au regard du nombre d’habitants desservis.

Les projets portant sur des quartiers politiques de la ville (QPV) ou en territoires ruraux pourront faire l’objet d’une bonification.

Modalités de versement de l'aide

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire.

Obligations des bénéficiaires

• Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.
• Le bénéficiaire doit fournir au CNL un justificatif de l'emploi de l'aide dans les 18 mois suivant la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la convention signée avec le CNL, et, en tout état de cause, avant toute nouvelle demande d’aide. Ce justificatif doit mentionner le coût total de la réalisation du projet.
• Si une autre aide publique de la DRAC a été perçue pour un même poste de dépenses, le CNL demande le remboursement total ou partiel de la subvention.
• En cas de non-réalisation du projet, la subvention doit être remboursée.