Aide aux bibliothèques pour le développement de la lecture auprès des publics de l’enfance et de la jeunesse

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un réseau de bibliothèques ou une bibliothèque de lecture publique, à l’exception des bibliothèques scolaires ou universitaires ;
• disposer d’un personnel permanent ou de bénévoles formés à la bibliothéconomie et à l’accompagnement des enfants et adolescents ;
• pratiquer des horaires d’ouverture sur le temps périscolaire et extrascolaire ;
• proposer au public un accès direct aux collections et ne pas pratiquer la location d’ouvrages ;
• le cas échéant, avoir adressé au CNL le justificatif de l’emploi de la précédente subvention perçue.

Mon projet-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de développement de la lecture publique s’adressant à des mineurs en âge d’entrer dans l’enseignement préélémentaire (maternelle) jusqu’à leur majorité ;
• combiner obligatoirement acquisition de collections et actions de médiation et de valorisation des fonds à destination des publics visés ;
• ne pas commencer avant son examen en commission ;
• ne pas être mis en œuvre dans le cadre du programme d’un Contrat territoire lecture (CTL) ou d’un Contrat départemental lecture itinérance (CDLI) du ministère de la Culture et/ou ne pas bénéficier d’une aide de la Drac au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales au sein de la Dotation Générale de Décentralisation ;
• comprendre une liste d’ouvrages à acquérir relevant d’un ou plusieurs domaines littéraires suivants :
  •  albums ;
  •  premières lectures ;
  •  romans adolescents ;
  •  littérature classique et critique littéraire classique ;
  •  bande dessinée ;
  •  revues et périodiques ;
  •  livres pratiques (au plus 30 % du coût total des acquisitions).

L’acquisition de films, musique et jeux sous tous supports n’est pas éligible à un soutien par le biais de la subvention aux bibliothèques pour le développement de la lecture auprès des publics de l’enfance et de la jeunesse.Les réseaux de bibliothèques sont incités à ne déposer qu’un seul dossier pour l’ensemble des bibliothèques du réseau.

Constitution du dossier

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais du Portail numérique des demandes d’aides. Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pièces à fournir lors d'une demande d'aide

A transmettre en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• Descriptif qualitatif du projet, par tranches d’âge visées (modèle joint, à télécharger).
• Liste présentant un échantillon des titres d’ouvrages neufs en formats imprimé ou numérique, des livres audio, des ouvrages neufs, périodiques et revues, représentant 20 % du montant des acquisitions envisagées, comportant a minima : le champ documentaire choisi, le titre, le nom de l’auteur, le nom de l’éditeur et le prix TTC remises déduites (modèle joint, à télécharger).
• Présentation des structures participant au projet (modèle joint, à télécharger).
• Devis à fournir obligatoirement pour les animations et actions de médiation, prévoyant une rémunération des auteurs intervenant à l’occasion de rencontres, débats, lectures, etc. conforme à la grille des tarifs applicables pour la rémunération des intervenants disponible sur le site internet du CNL.
• Devis à fournir obligatoirement pour l’acquisition d’outils de lecture.
• Devis à fournir obligatoirement pour les actions de formation des personnels ou bénévoles partenaires.
• Devis à fournir obligatoirement pour l’acquisition de mobilier et matériel pour l’aménagement des espaces de lecture des accueils de loisirs pour mineurs (dans la limite de 20 % du coût total du projet présenté et uniquement pour les projets avec des accueils de loisirs pour mineurs)
• En cas d’animations réalisées en interne, descriptif détaillé par actions prévues (modèle joint, à télécharger)
• Partenariats : joindre la (les) conventions (s) signée(s).
• Pour les RÉSEAUX DE BIBLIOTHÈQUES : joindre obligatoirement une description des structures du réseau.
• Pour les INTERCOMMUNALITÉS (EPCI) : joindre obligatoirement la liste des communes concernées et leur population légale, faisant apparaître le pourcentage des moins de 18 ans.
• Pour les INTERCOMMUNALITÉS (EPCI) : joindre obligatoirement la délibération de création, précisant la nature de la compétence culturelle en matière de lecture publique.
• Dans le cas de l’obtention d’une précédente subvention du CNL pour le développement de la lecture auprès de publics spécifiques, joindre obligatoirement le justificatif d’emploi du projet précédemment réalisé (modèle à télécharger sur le portail des aides).

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission. Les dossiers recevables font l’objet d’un avis de la Direction régionale des affaires culturelles présenté à la commission «Développement de la lecture auprès de publics spécifiques », qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• actions menées en réseau avec mutualisation des acquisitions et circulation des collections ;
• compétence et formation des équipes en matière de littérature jeunesse et d'accueil de l'enfance et/ou de la jeunesse ;
• méthodologie retenue pour associer les partenaires du projet à la construction du projet et à l’élaboration de l’offre de lecture ;
• vitalité des partenariats et pérennité du projet présenté (et notamment inscription dans des programmes pluriannuels) ;
• recours au prêt de collections (via le service aux collectivités, ou le dépôt des bibliothèques départementales) ;
• cohérence entre les collections à acquérir et le public visé ;
• qualité et diversité des collections et du programme de valorisation envisagés ;
• accueil partagé des actions de médiation et d’animation entre les différents partenaires du projet ;
• horaires d’ouverture au public ;
• accessibilité des collections acquises à l’ensemble des usagers ;
• le cas échéant, complémentarité avec d’autres opérations nationales ;
• niveau du budget d’acquisition de collections (collections en format imprimé, en format numérique et en formats multimédias), apprécié par rapport au nombre d’habitants desservis.

Les projets proposées à la suite d'actions réalisées dans le cadre du Plan de rénovation des bibliothèques d'école du ministère de l'Éducation nationale font l'objet d'une attention particulière de la commission.

Modalités de versement de l'aide

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire.

Obligations des bénéficiaires

• Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.
• Le bénéficiaire doit fournir au CNL un justificatif de l'emploi de l'aide dans les 18 mois suivant la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la convention signée avec le CNL, et, en tout état de cause, avant toute nouvelle demande d’aide. Ce justificatif doit mentionner le coût total de la réalisation du projet.
• Si une autre aide publique de la DRAC a été perçue pour un même poste de dépenses, le CNL demande le remboursement total ou partiel de la subvention.
• En cas de réalisation du projet avant la décision d’aide du CNL, les dépenses réalisées préalablement à la date de la décision seront déduites de l’assiette du montant aidé.
• En cas de non-réalisation du projet, la subvention doit être remboursée.