Aide aux librairies pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une librairie labellisée LIR ou LR au 1er janvier ou au cours de l’année de dépôt de la demande ;
• si, le cas échéant, la librairie a été soutenue dans le cadre d’une reprise, respecter un délai de carence de 12 mois après l’obtention d’un prêt et/ou d’une subvention ;
• ne pas être engagé dans une procédure de cession ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.
Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.
 

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Pièces à fournir lors d'une demande d'aide

A transmettre en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL:

• Extrait  Kbisde  moins  de  3  mois,  à  jour  des  dernières  modifications  (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N).
• Liasse  fiscale  complète,  avec  l'ensemble  de  ses  annexes,  de  l'exercice  clos  au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1).
• Pour les entreprises clôturant leur exercice au premier semestre, liasse fiscale -ou  à  défaut  les  états  comptables -de  l'exercice  social  de  l'année  N  dès  qu'elle est disponible.
• Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l'exercice de référence.
• Photographies récentes du local (intérieur, extérieur).

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Les dossiers recevables font l’objet d’un avis de la Direction régionale des affaires culturelles présenté à la commission « VAL », qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

1/qualité et valorisation de l’assortiment de la librairie. Sont pris en compte

• le nombre de références, apprécié par rapport à la surface de vente de livres et au chiffre d’affaires ;
• la qualité de l’assortiment ;
• la part du fonds dans le chiffre d’affaires réalisé par la vente de livres neufs ;
• la répartition de l’assortiment et du chiffre d’affaires par famille ou rayon (et notamment la place dévolue à la poésie, au théâtre et aux sciences humaines et sociales) ;
• la part du fonds dans le stock ;
• la rotation du stock ;
• les tables et les vitrines thématiques ;
• les opérations de valorisation de catalogues ou du fonds ;

2/attractivité du lieu et qualité de service de la librairie. Sont prises en compte :

• l’attractivité du magasin ;
• la lisibilité de l’offre ;
• la qualité du site web et de l’utilisation des réseaux sociaux ;
• l’utilisation d’outils numériques sur internet permettant de géolocaliser la librairie et de connaître son actualité et l’état de son stock.

Chacun de ces deux critères fait l’objet d'une note, allant de 0 (mauvais) à 4 (excellent), attribuée par la commission. Afin d’obtenir une note globale pour la librairie faisant l’objet de la demande, ces critères sont pondérés de la façon suivante : le critère « qualité et valorisation de l'assortiment » est pondéré par un coefficient 20 et le critère « attractivité du lieu et qualité de service » par un coefficient 5.

Un demandeur est susceptible de bénéficier d'une subvention si sa note est égale ou supérieure à 50/100 sur ces deux critères.

Les éventuelles contraintes liées à l'environnement local de la librairie (isolement accentué si la librairie est située dans un département rural ou ultramarin, caractéristiques sociodémographiques défavorables au commerce de livre, concurrence exceptionnelle, etc.) sont prises en compte par l’attribution d’un bonus.
Ce bonus varie de 0 à 4 et est pondéré d’un coefficient 5.

En cas de situation ou d’évènement exceptionnel, la commission peut corriger la note globale attribuée à une librairie.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de la subvention attribuée est calculé à partir d’une assiette des coûts éligibles constituée de la note globale de la librairie et du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la vente de livres neufs de la librairie.

Le montant de la subvention aux librairies pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale varie de 3 000 à 8 000 €.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission, les décisions d’attribution ou de refus sont prises par le président du CNL.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du président du CNL.

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer les supports de communication obtenus dans le cadre de sa labellisation LIR ou LR dans la librairie concernée.