Aide ponctuelle aux maisons d’édition pour la promotion des auteurs et des publications (hors revues)

Suis-je éligible à cette aide?

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France, dont l’activité d’édition de livres en langue française et/ou dans une des langues de France est l’activité principale et figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique ;
• dans le cas d’associations professionnelles, avoir pour objet dans les statuts la promotion des auteurs et des catalogues ;
• avoir au moins trois ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets) ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL (cf. ci-dessous) ;
• ne pas être bénéficiaire de l’aide triennale à la promotion du CNL ;
• respecter un délai de carence d’un an après obtention de cette même subvention ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou l’autoédition ;
• respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de promotion des auteurs et des publications. Sont concernés notamment les types de projets suivants :
  • mise en œuvre d'un événement exceptionnel ;
  • action de surdiffusion ;
  • fabrication d'outils de communication ;
  • organisation ou participation à une manifestation interprofessionnelle destinée à promouvoir le catalogue du demandeur (à l’exception des manifestations soutenues par le CNL) ;
  • mutualisation des actions de plusieurs éditeurs autour d’un projet commun de promotion.
     
• ne pas avoir été engagé avant la date limite du dépôt de dossier ;
   
• relever majoritairement des domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants :
  • pratiques, guides et cartes ;
  • scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ;
  • universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type « Mélanges », rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
  • technique et professionnel, y compris juridique ;
  • arts plastiques contemporains ;
  • livres de jeux, jeux de rôle ;
  • entretiens de type journalistique ;
  • catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs, annuaires, brochures et dépliants divers ;$
  • dictionnaires et encyclopédies courants sans dimension critique ;
  • recueils de sources et documents non commentés ;
  • livrets d’opéra et partitions de musique, scénarios ;
  • témoignages ;
  • publications à caractère apologétique ou confessionnel ;
  • ouvrages ésotériques ;
  • développement personnel.

Chaque demandeur peut au plus soumettre deux demandes de subvention par an pour la promotion des auteurs et des publications.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais du portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Dates de dépôt des dossiers

Le comité d’aides économiques aux maisons d’édition et de librairie se réunit au moins une fois par an. Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL.

Procédure d'examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.
Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d'examen des dossiers

Les dossiers sont examinés en priorité selon les critères suivants :

• motivations et objectifs défendus au regard du projet de la maison d’édition ou de l’association professionnelle ;
• qualité et originalité du projet ;
• nombre de publications et d’auteurs dont la notoriété n’est pas établie impliqués et capacité du projet à les valoriser et faire connaître le plus largement possible;
• adéquation entre les moyens mis en œuvre et les objectifs fixés ;
• chiffre d’affaires annuel du demandeur et capacités de financement (seront traitées en priorité les petites et moyennes structures dont le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu majoritairement par des personnes physiques) ;
• aides publiques ou privées déjà obtenues.

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles.

Ne sont pas éligibles les coûts suivants :

• les dépenses de publicité et d’achat d’espaces de presse ;
• la location et l'aménagement de stand ;
• la conception, l'impression et l'envoi de services de presse ou de catalogues généraux ;
• la création ou la refonte de site Internet ;
• les abonnements à des services numériques ;
• la rémunération de collaborateurs permanents.
• les goodies et matériaux de communication à usage unique et/ou non recyclables (ballons, papier cadeau, etc) ;
• les frais postaux ;
• billets d’avion relatifs à des vols pour lesquels il existe une alternative ferroviaire et dans la limite d’un seul billet annuel si aucune alternative terrestre n’est possible.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus.
Le montant minimal de la subvention est de 500 €.
Le montant maximal de la subvention est de 30 000 €.

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.
 

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 12 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Prorogation de la validité de l’aide

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le président du CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite par écrit avant la date de déchéance du bénéfice de l'aide.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en deux fois :

• 50% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du président du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 50% du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet sur présentation des justificatifs de dépenses.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement du solde de l’aide

• Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.
   
• Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL un compte-rendu d’exécution du projet et un état récapitulatif des dépenses réalisées relatives aux coûts du projet retenus. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé
   
• S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur aux coûts retenus dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, sauf circonstance exceptionnelle, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé..
   
• En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est pas versé.