Aides aux éditeurs pour la promotion des auteurs et des catalogues (hors revues)

Suis-je éligible à cette aide?

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont l’activité d’édition de livre en langue française et/ou dans une des langues de France est l’activité principale et figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique, à l’exception des entreprises en nom personnel ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• avoir au moins trois ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets) ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
• réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL (cf. ci-dessous) ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des oeuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de promotion des auteurs et des publications. Sont concernés les types de projets suivants :

o organisation ou participation à une manifestation interprofessionnelle destinée à promouvoir le catalogue du demandeur (à l’exception des manifestations littéraires soutenues par le CNL) ;
o organisation ou participation à une tournée d’auteurs français ou étrangers ou à une manifestation associant le secteur de la librairie indépendante ;
o tout autre projet destiné à promouvoir les publications et les auteurs publiés par le demandeur ou à mutualiser les actions de plusieurs éditeurs autour d’un projet commun de promotion ;

• ne pas avoir été engagé avant son examen en comité ;
• relever majoritairement des domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants :

o pratiques, guides et cartes ;
o scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ;
o universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type « Mélanges », rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
o technique et professionnel, y compris juridique ;
o art contemporain ;
o livres de jeux, jeux de rôle ;
o entretiens de type journalistique ;
o catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs, annuaires, brochures et dépliants divers ;
o dictionnaires et encyclopédies courants sans dimension critique ;
o recueils de sources et documents non commentés ;
o livrets d’opéra et partitions de musique ;
o publications à caractère apologétique ou confessionnel ;
o ouvrages ésotériques.

Chaque demandeur peut au plus soumettre deux demandes de subvention par an pour la promotion des auteurs et des publications.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Procédure d'examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.
Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d'examen des dossiers

Les dossiers sont examinés en priorité selon les critères suivants :

• motivations et objectifs défendus ;
• qualité et originalité du projet ;
• taille de la structure (seront traitées en priorité les petites et moyennes structures dont le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) ;
• capacité du projet à valoriser les auteurs et/ou les publications sélectionnés ;
• intérêt du projet au regard de la situation de la maison d’édition ;
• adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les objectifs fixés ;
• chiffre d’affaires annuel du demandeur ;
• aides publiques déjà obtenues.

Une attention particulière sera accordée aux projets impliquant plusieurs auteurs du catalogue.

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles.

Ne sont pas éligibles les coûts suivants :

• les dépenses de publicité et d’achat d’espaces de presse ;
• la location et l'aménagement de stand ;
• la conception, l'impression et l'envoi de services de presse ou de catalogues généraux ;
• la création ou la refonte de site Internet ;
• les abonnements à des services numériques ;
• la rémunération de collaborateurs permanents.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus.
Le montant minimal de la subvention est de 500 €.
Le montant maximal de la subvention est de 30 000 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 12 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Prorogation de la validité de l’aide

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le président du CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en deux fois :

• 50% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du président du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 50% du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet et sur présentation des justificatifs demandés.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement du solde de l’aide

• Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.
• Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL un compte-rendu d’exécution du projet et un état récapitulatif des dépenses réalisées relatives aux coûts du projet retenus. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.
• S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur aux coûts retenus dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.
• En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est pas versé.