Aide aux services numériques

Personnes morales :

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure, quelle que soit sa forme juridique ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Projets :

Projets dans le domaine de la production éditoriale et de la structuration des contenus de livres numériques

Sont éligibles les projets qui remplissent la condition suivante :

• être un projet interprofessionnel structurant et d’intérêt général de création ou de développement de services numériques dans le domaine de la production éditoriale et de la structuration de livres numériques (formats numériques, standards, DRM, accessibilité, métadonnées, DATA, IA, distribution numérique, etc.) ;
• ne pas avoir été engagé avant son examen en commission ;
• pour les projets dans le domaine de la production éditoriale et de la structuration des contenus ceux-ci devront se développer impérativement dans un format interopérable, accessible au public malvoyant et non voyant, dyslexique ou affecté de tout autre handicap selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur.

Projets dans le domaine de la diffusion ou de la valorisation des œuvres littéraires

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet interprofessionnel structurant et d’intérêt général de création ou de développement de services numériques dans le domaine de la diffusion, de l’observation comme de la valorisation des œuvres littéraires (sites de vente en ligne de livres, de recommandation, promotion, etc.) ;
• ne pas avoir été engagé avant son examen en commission ;
• concerner un nombre significatif d’ouvrages ;
• pour les projets dans le domaine dématérialisé de la diffusion ou de la valorisation des œuvres littéraires ceux-ci devront se développer impérativement dans un format interopérable, accessible au public malvoyant et non voyant, dyslexique ou affecté de tout autre handicap selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur.

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par la présidente du CNL.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Dates de dépôt des dossiers

La commission ad-hoc se réunit plusieurs fois par an.

Consultez le calendrier des dates de dépôts de dossiers

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• Ÿune lettre datée et signée de demande de subvention adressée à la présidente du CNL ;
• Ÿune présentation générale du projet :

- dans le domaine de la production « éditoriale et de la structuration des contenus de livres numériques »
ou bien
- dans le domaine de la diffusion, de l’observation ou de la valorisation des œuvres littéraires

Pour les deux domaines présentez :

• le modèle économique, les outils et services et choix techniques ;
• un plan de financement prévisionnel sur dix-huit mois ;
• les devis des prestations externes et/ou une estimation détaillée des coûts internes ;

Pour les entreprises : un extrait RCS datant de moins de 3 mois ;

Pour les associations, pour une première demande : le récépissé de déclaration de création à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d'administration et/ou du bureau à la date de la demande

Pour les demandes suivantes :  joindre les statuts et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission du CNL.

Après un débat collégial, celle-ci émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire disponible.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité, pertinence et cohérence du projet présenté ;
• caractère innovant et structurant du projet présenté (prise en compte des nouveaux usages, inventivité des formes de diffusion des contenus et de leur accessibilité, dimension collaborative, capacité du projet à s’inscrire dans un écosystème numérique ouvert, etc.) ;
• capacité à fédérer les acteurs de la filière du livre ;
• capacité à contribuer au développement du marché du livre au niveau national et au niveau européen ;
• situation économique du demandeur ;
• pertinence et équilibre du financement du projet.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission ad-hoc, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la présidente du CNL.

Montant susceptible d'être accordé

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles. Sont éligibles les coûts suivants :

• les frais de conception, de programmation, de développement et de production ;
• les frais de tests et de débogage.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus.

Le montant minimal de la subvention aux services numériques est de 10 000 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en deux fois :

• 60% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision de la présidente du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 40% du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement du solde de l’aide

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL ou la mention « Avec le soutien du CNL » sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL.

En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL les factures acquittées relatives aux coûts du projet retenu.

En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation de la présidente du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.

S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur aux coûts retenus dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est pas versé.