Aide exceptionnelle de relance des librairies francophones à l'étranger

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une librairie dont le siège social et les établissements sont implantés hors du territoire français (librairie francophone ou librairie internationale) ;
• exercer son activité de librairie en toute indépendance (autonomie de décision sur la constitution de l’assortiment, les relations avec les diffuseurs, les commandes de livres, les animations) ;
• avoir au moins trois ans d’activité ;
• réaliser un chiffre d’affaires par la vente de livres français représentant au moins 50% du chiffre d’affaires total ;
• disposer de personnels francophones ;
• avoir bénéficié d’une aide du CNL dans les 10 années précédentes ou être agréée « librairie francophone de référence » ;
• réaliser par an un volume d’achat de livres français significatif du marché export sur le territoire concerné ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Dates de dépôt des dossiers

La commission « Librairies francophones à l’étranger » se réunit plusieurs fois par an.
Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL.

Pièces à fournir

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• Une note de justification de la demande présentant la situation financière de la librairie, le contexte économique, les mesures prises par la librairie et les perspectives sur la fin d’année 2020 et l’année 2021 ;
• Bilan et compte de résultats les plus récents (transposé en français si la comptabilité est gérée dans une autre langue;
• Un tableau financier à télécharger sur le portail regroupant :
  • trésorerie mensuelle de juin à septembre 2020
  • prévisionnel de trésorerie mensuelle d’octobre 2020 à mars 2021 avec le détail des charges fixes et de la masse salariale
  • situation de l’endettement financier et fournisseur
• Liste des aides publiques sollicitées et/ou obtenues;
• L'avis des services culturels de l’Ambassade de France (facultatif).

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Les informations communiquées par les demandeurs engagent leur responsabilité.

Après un débat collégial, la commission « Librairies francophones à l’étranger » émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• sincérité et sérieux des informations financières transmises ;
• chiffre d’affaires réalisé par la vente de livres en français ;
• contribution au rayonnement du livre français par la diversité et la richesse de l’assortiment ;
• travailler en partenariat avec des acteurs locaux impliqués dans la promotion de la culture française (et notamment du livre français) ;
• situation économique du demandeur s’agissant des charges fixes, de la masse salariale, de l’endettement financier, et de l’endettement fournisseurs, notamment auprès des distributeurs export français ;
• situation vis-à-vis des organismes d’assurance-crédit (dont la Coface) ;
• gravité de la situation du demandeur et risque quant à la continuité de son activité ;
• aides publiques sollicitées et obtenues.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de la subvention exceptionnelle de relance des librairies francophones est compris entre 3 000 € et  30 000 €.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Modalités de versement de l’aide

La subvention est versée en une fois à la notification de la décision du président du CNL, avant le 31 décembre 2020, par l’opérateur choisi par le CNL pour la gestion comptable des aides aux librairies francophones à l’étranger