Demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément « Librairie francophone de référence »

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une librairie proposant uniquement des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France, ou, dans le cas d’une librairie internationale, une offre d’ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• avoir un siège social implanté hors du territoire français ;
• avoir le statut juridique d’entreprise privée ou d’association ;
• disposer d’un local de vente ouvert au public et permettant la vente au détail (les librairies itinérantes ne sont pas éligibles) ;
• avoir au moins trois ans d’activité (i.e. trois exercices comptables complets) ;
• réaliser le choix des ouvrages proposés à la vente en toute indépendance ;
• si le demandeur est une librairie française, disposer d’au moins 2 000 titres en français et/ou dans une des langues de France ;
• si le demandeur est une librairie internationale, disposer d’au moins 1 500 titres en français et/ou dans une des langues de France ;
• réaliser une part significative de son chiffre d’affaires annuel par la vente d’ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires annuel par la vente d’ouvrages au détail ;
• réaliser au maximum 75% de son chiffre d’affaires annuel par la vente de livres scolaires et de manuels de français langue étrangère ;
• respecter les obligations légales en matière d’approvisionnement en ouvrages ;
• disposer de personnels formés aux métiers de la librairie ;
• disposer de personnels francophones ;
• pratiquer des prix de vente équitables et adaptés au marché ;
• proposer aux clients des services d’information et de conseil ;
• proposer aux clients la possibilité de commander des ouvrages à l’unité ;
• travailler en partenariat avec des acteurs locaux impliqués dans la promotion de la culture française (et notamment du livre français) ;
• organiser des actions ayant pour objet de valoriser les fonds en français et/ou dans une des langues de France dans et hors de l’établissement ;
• respecter un délai de carence d’un an après un refus à une précédente demande d’agrément (à compter de la notification de la décision d’attribution) à la date de dépôt de la demande ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

La demande d’agrément peut être déposée en même temps qu’une demande de subvention aux librairies pour la création ou le développement de fonds en français.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.
Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Pièce à fournir lors d'une demande d'aide

• Note de présentation de la librairie au format PDF, datée et signée : activité générale, public et différentes actions menées pour favoriser la vente de livres français, notamment auprès des institutions (l’Ambassade de France, les écoles ou lycées français, les Alliances et Instituts culturels) et description des principales animations réalisées par la librairie
• Description des principales animations réalisées récemment par la librairie.
• Un jeu de photos de la librairie (vues extérieures et intérieures). Acte d'engagement au format PDF, daté et signé (modèle à télécharger)
• Acte d'engagement à remplir (modèle à télécharger sur le portail des demandes d’aides).
• Pour les librairies qui ne commandent pas leurs ouvrages auprès des distributeurs français : justificatif du montant des achats annuels de livres en français (compte d’exploitation). - Pour les librairies françaises : le curriculum vitae du responsable de la librairie, la structure et la qualification des effectifs. - Pour les librairies internationales qui commercialisent des ouvrages en français : le curriculum vitae et les fonctions du ou des responsables du fonds d’ouvrages français.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission.

Les dossiers recevables font l’objet d’un avis des services culturels de l’ambassade de France dans le pays concerné présenté à la commission « Diffusion du livre en français à l'international », qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité et diversité des ouvrages proposés à la vente ;
• qualité et diversité des actions de valorisation ;
• qualité et diversité des services proposés au client ;
• compétence et formation des équipes ;
• viabilité économique du demandeur.

Attribution des agréments

Au vu des avis de la commission, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Durée de validité de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est de 36 mois à compter de la notification de la décision d’attribution.