Montant susceptible d’être accordé
Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus et ne peut excéder 15% du chiffre d’affaires net en vente de livres de l’entreprise, en incluant son endettement vis-à-vis du CNL au jour de l’examen de la demande.
Attribution des aides
Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.
Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide
Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.
Le bénéficiaire doit fournir une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.
Modalités de versement de l’aide
Le prêt est versé en une fois, à la signature du contrat de prêt.
Le CNL se réserve la possibilité de fractionner le versement de la somme accordée.
Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide
Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.
Le bénéficiaire doit fournir une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.
Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide
Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.
Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l’emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours. La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.
Après 12 à 18 mois de franchise, le prêt doit être remboursé en cinq à douze annuités. Ces annuités sont prélevées automatiquement sur le compte du bénéficiaire.
La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire devient immédiatement et de plein droit exigible en cas :
- d'infraction à la législation, et notamment à la loi du 10 août 1981 sur le prix unique ;
- de rejet d’un prélèvement occasionnant un retard de remboursement supérieur de six mois aux dates fixées dans l’échéancier et quinze jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
- de procédure collective. Elles font alors l’objet, après émission d’un titre de recette, d’une production au passif de la procédure auprès du mandataire.
La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire est immédiatement et de plein droit exigible, en l'absence de demande écrite par le bénéficiaire, au plus tard quatre semaines avant le projet considéré, et d'accord préalable et écrit du CNL, dans les cas suivants :
- cessation volontaire d'activité ou toute action assimilable à une telle cessation, notamment à travers une dissolution amiable ;
- cession ou transfert du fonds de commerce concerné par le présent contrat ;
- perte d’indépendance.