Prêt au développement des maisons d'édition

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
• être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME;
• être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• réaliser 50% du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues) ;
• avoir au moins trois ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets). Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30% des besoins de financement ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et nets de retour ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine) ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
• respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets portant sur des dépenses d’investissement (immobilisations corporelles et incorporelles) et/ou des dépenses d’exploitation (restructuration du fonds de roulement, changement de diffuseur-distributeur, renforcement de la programmation éditoriale, reprise et transmission d’une maison d’édition, etc.)

Ne sont pas éligibles :

• les projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
• les projets faisant déjà l’objet d’un prêt en cours avec le CNL ;
• les acquisitions immobilières ;
• l’embauche de personnes salariées ;
• les développements de sites en ligne marchands.

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Procédure d’examen des dossiers

Le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie se réunit plusieurs fois par an. Les dates sont communiquées sur le site du CNL.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité. Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité du projet et pertinence au regard du marché ;
• pertinence et équilibre du financement du projet ;
• situation financière et niveau d’endettement du demandeur ;
• compétences et formation du dirigeant et des équipes ;
• aides sollicitées et obtenues.

Montant susceptible d’être accordé

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus et ne peut excéder 15% du chiffre d’affaires net comptable en vente de livres de l’entreprise.

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la présidente du CNL.

Modalités de versement de l’aide

Le prêt est versé en une fois, à la signature du contrat de prêt.

Le CNL se réserve la possibilité de fractionner le versement de la somme accordée.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide

Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.

Le bénéficiaire doit fournir une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l’emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours. La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.

Après 12 à 18 mois de franchise, le prêt doit être remboursé en cinq à douze annuités. Ces annuités sont prélevées automatiquement sur le compte du bénéficiaire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire devient immédiatement et de plein droit exigible en cas :

• d'infraction à la législation, et notamment à la loi du 10 août 1981 sur le prix unique ;
• de rejet d’un prélèvement occasionnant un retard de remboursement supérieur de six mois aux dates fixées dans l’échéancier et quinze jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
• de procédure collective. Elles font alors l’objet, après émission d’un titre de recette, d’une production au passif de la procédure auprès du mandataire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire est immédiatement et de plein droit exigible, en l'absence de demande écrite par le bénéficiaire, au plus tard quatre semaines avant le projet considéré, et d'accord préalable et écrit du CNL, dans le cas d’une cessation volontaire d'activité ou toute action assimilable à une telle cessation, notamment à travers une dissolution amiable.