Prêt économique aux éditeurs

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts ;
• être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition est l’activité principale ;
• être une société commerciale  établie dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne. Le bénéficiaire devra toutefois avoir un établissement ou une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
• exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs entreprises répondant à la définition européenne de la PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques) ;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ;
• exploiter son fonds de commerce en exploitation directe ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres d’au moins 100 000 € nets (remise diffusion-distribution déduite) ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30% des besoins de financement.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de changement de diffuseur-distributeur, de restructuration du fonds de roulement, de renforcement de la programmation éditoriale, d’acquisition d’un catalogue ou d’une maison d’édition, de reprise et transmission d’une maison d’édition ;
• ne pas avoir été engagé avant son examen en comité ;
• ne pas avoir déjà fait l’objet d’un prêt économique du CNL.

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Procédure d’examen des dossiers

Le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie se réunit plusieurs fois par an.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.

Après un débat collégial, le comité émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• viabilité du projet ;
• pertinence et équilibre du financement du projet ;
• intérêt culturel du projet présenté ;
• compétence et formation des équipes ;
• situation économique du demandeur ;
• situation d’endettement du demandeur (notamment vis-à-vis du CNL).

Montant susceptible d’être accordé

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus et ne peut excéder 15% du chiffre d’affaires net en vente de livres de l’entreprise, en incluant son endettement vis-à-vis du CNL au jour de l’examen de la demande. 

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide

Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.

Le bénéficiaire doit fournir une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.

Modalités de versement de l’aide

Le prêt est versé en une fois, à la signature du contrat de prêt.

Le CNL se réserve la possibilité de fractionner le versement de la somme accordée.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide

Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.

Le bénéficiaire doit fournir une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l’emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours. La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.

Après 12 à 18 mois de franchise, le prêt doit être remboursé en cinq à douze annuités. Ces annuités sont prélevées automatiquement sur le compte du bénéficiaire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire devient immédiatement et de plein droit exigible en cas :

• d'infraction à la législation, et notamment à la loi du 10 août 1981 sur le prix unique ;
• de rejet d’un prélèvement occasionnant un retard de remboursement supérieur de six mois aux dates fixées dans l’échéancier et quinze jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
• de procédure collective. Elles font alors l’objet, après émission d’un titre de recette, d’une production au passif de la procédure auprès du mandataire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire est immédiatement et de plein droit exigible, en l'absence de demande écrite par le bénéficiaire, au plus tard quatre semaines avant le projet considéré, et d'accord préalable et écrit du CNL, dans les cas suivants :

• cessation volontaire d'activité ou toute action assimilable à une telle cessation, notamment à travers une dissolution amiable ;
• cession ou transfert du fonds de commerce concerné par le présent contrat ;
• perte d’indépendance.