Aide aux maisons d'édition pour la publication d’ouvrages

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France, dont l’activité d’édition de livres en langue française et/ou dans une des langues de France est l’activité principale et figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique (les éditeurs francophones du Maghreb, de l’Afrique francophone subsaharienne, de l’océan Indien, d’Haïti et du Liban ne sont pas soumis à cette condition) ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• avoir au moins trois ouvrages publiés à son catalogue ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
• pour l’édition imprimée et/ou numérique, disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
• être référencé sur les plateformes Electre ou Dilicom afin d’attester de leur diffusion ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de publication d’ouvrage en français ou dans une des langues de France ;
• n’avoir jamais été examiné par le CNL ;
• ne pas être publié avant son examen en commission ;
• ne pas être un projet de publication de roman, de nouvelles ou de récit contemporain pour adultes ;
• porter sur un ouvrage relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• porter sur un ouvrage comportant au moins 50% de texte par rapport aux illustrations, sauf pour les domaines de la bande dessinée et de la littérature de jeunesse ;
• s’il s’agit d’un projet de réédition, prévoir l’ajout d’un appareil critique nouveau ;
• faire l’objet d’un contrat de publication conforme aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation des œuvres avec l’auteur du projet présenté ;
• pour un projet de non-fiction, prévoir une contextualisation ;
• prévoir un tirage d’au moins 500 exemplaires (300 pour les ouvrages de poésie et de théâtre). Dans le cas d’une publication uniquement numérique, celle-ci est accessible à la librairie indépendante via un e-distributeur.
• s’il s’agit d’un projet de traduction, porter sur un ouvrage traduit depuis sa langue originale (pas de traduction relais ou intermédiaire) ;
• s’il s’agit d’un projet de traduction, faire l’objet d’un contrat de traduction conforme au Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale signé entre l’Association des traducteurs littéraires de France et le Syndicat national de l’édition ;
• prévoir pour ce contrat de traduction une rémunération sous la forme d’un à-valoir d’au moins 23 euros, soit au feuillet dactylographié de 25 lignes de 60 signes (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1 300 signes (espaces compris), assorti dans tous les cas de droits proportionnels ;
• faire l’objet, le cas échéant, d’un contrat de cession de droits conforme aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation des œuvres ;
• s’il s’agit d’un projet d’édition d’un texte traduit dont l’apparat critique (introduction, préface, appareil de notes, glossaire, index de tous types) représente plus de la moitié de l’ouvrage, un contrat d’édition conforme peut être accepté.

Afin de développer l’édition adaptée, des dérogations aux conditions d’éligibilité peuvent être accordées pour certains ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL.

Chaque demandeur peut au plus soumettre trois demandes de subvention aux éditeurs pour la publication d’ouvrages par session et par commission. Sur décision de la présidence du CNL, une dérogation à ce quota peut être accordée pour les projets de poésie traduite uniquement et dans la limite de 3 dossiers supplémentaires. Cette subvention n‘est pas cumulable avec une aide à la traduction pour un même projet.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL. Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.

Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée. Les commissions se réunissent plusieurs fois par an. Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du CNL.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches :
Merci de consulter notre foire aux questions en cas de problème.

Pièces à fournir lors d'une demande d'aide

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.
La demande doit être déposée par la structure ou la succursale établie en France et finançant le projet.
En cas d’obtention d’une aide, celle-ci sera versée sur le compte bancaire de cette même structure.

À transmettre en ligne sur le portail numérique des demandes d’aides dans l’onglet « Pièces » :

• Joindre au format PDF : pour les associations, pour une première demande, le récépissé de déclaration à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau à la date de la demande. Et pour les demandes ultérieures : les statuts et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande ;
   
• Joindre au format PDF : la présentation de la maison d’édition ainsi qu’un lien vers son site internet ou son catalogue ;
   
• Joindre au format PDF : les informations détaillées relatives à la diffusion et la distribution ou, à défaut, liste des librairies diffusant le catalogue.

POUR LA PUBLICATION DE PROJETS FRANÇAIS, transmettre les 4 pièces désignées ci-dessous :

• Joindre en format PDF (maximum 3 fichiers en cas de poids supérieur à 32 M0, sinon envoi par service en ligne de transfert de fichier à la personne chargée de l’instruction du dossier au CNL) le texte français complet paginé (préface, appareil critique, index et toutes annexes comprises), ainsi que toutes les illustrations, sauf :
  • Pour les ouvrages collectifs : 40 % au minimum et avec l’accord préalable du CNL ;
  • Pour les albums Jeunesse, transmettre le texte français complet et au minimum 60% des illustrations finalisées ;
  • Pour la BD transmettre au minimum 60% des planches finalisées (40% à titre dérogatoire et après accord du CNL.)
     
• Envoyer par courrier le texte français complet paginé et relié (préface, appareil critique, index et toutes annexes comprises), ainsi que toutes les illustrations. Par dérogation, pour les ouvrages collectifs, et avec l’accord préalable du CNL, le texte et les illustrations peuvent ne pas être complets mais doivent représenter au moins 40% de l’ouvrage.

Pour les ouvrages jeunesse et BD, ne rien envoyer par courrier.

• Joindre en format PDF le(s) contrat(s) de publication daté(s) et signé(s) conforme(s) aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation des œuvres avec le(s) auteur(s).
   
• Joindre en format PDF les devis du ou des fournisseurs pour chacun des coûts indiqués dans le dossier.

POUR LA PUBLICATION DE PROJETS TRADUITS EN FRANÇAIS, transmettre les 4 pièces désignées ci-dessous :

• Joindre en format PDF en deux fichiers séparés (en cas de poids supérieur à 32 M0, envoi par service en ligne de transfert de fichier à la personne chargée de l’instruction du dossier au CNL) :
  • L’ouvrage original ou le texte en langue originale complet et paginé ;
  • La traduction achevée.
     
• Envoyer par courrier :
  • L'ouvrage original ou le texte en langue originale complet, paginé et relié ;
  • Sa traduction achevée.

Pour les ouvrages jeunesse et BD, ne rien envoyer par courrier.

• Joindre en format PDF les accords de droits datés et signés par les deux parties, établissant clairement le montant de l'à-valoir accompagné de la traduction en français des principaux points du contrat, à savoir : titre de l’ouvrage, nom de l’auteur, montant de l’à-valoir, délai de publication.
• Joindre en format PDF le contrat de traduction du projet, daté et signé, conforme au Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale et faisant état d'une rémunération minimum de 21 € soit au feuillet dactylographié de 25 lignes de 60 signes (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1 500 signes (espaces compris) avec une revalorisation du nombre de signes de 15% minimum, assorti dans tous les cas de droits proportionnels.

Pour toute PREMIERE DEMANDE, joindre en format PDF les coordonnées bancaires : RIB, IBAN ou, à défaut, nom de la banque, n° de compte et code BIC/SWIFT.

Procédure d'examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés aux commissions.

L’affectation de chaque demande à la commission compétente relève de l’appréciation du CNL.

Les dossiers recevables font l’objet d’au moins un rapport d’expertise présenté à la commission compétente, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d'examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité littéraire, scientifique ou artistique du projet ;
• le cas échéant, qualité de la traduction ;
• contextualisation du projet ;
• économie générale du projet et risques commerciaux pris par le demandeur ;
• contribution à l'élargissement du lectorat.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles plafonnée à 38 000 €. Sont éligibles les coûts suivants :

• les frais techniques éditoriaux (hors rewriting et suivi éditorial interne ou externe) ;
• les frais de prépresse ;
• les frais industriels ;
• les coûts spécifiques liés à la réalisation d’ouvrages collectifs ou au lancement de collections (frais de coordination scientifique et rémunération des contributeurs).

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 40% ou de 60%. Sur décision du CNL, le taux d’aide peut exceptionnellement être porté à 70% pour des projets liés à un évènement de dimension nationale ou internationale dont le CNL serait opérateur ou partenaire, ainsi que pour des projets initiés dans le cadre d’une priorité de l’établissement, ministérielle ou interministérielle.

Le montant minimal de la subvention aux éditeurs pour la publication d’ouvrages est de 500 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Durée de validité de l'aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Prorogation de la validité de l’aide

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite et déposée sur le portail numérique des demandes d'aides du CNL avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Modalités de versement de l'aide

Si l'aide est inférieure ou égale à 15 000 €, la subvention est versée en une fois à réception des justificatifs attendus.

Si l'aide est supérieure à 15 000 €, la subvention est versée en deux fois :

• 50 % du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du président du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 50% du montant de la subvention est versé à la réception par le CNL des justificatifs attendus.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l'aide ou du solde de l'aide

• Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL sur la quatrième de couverture et/ou dans l’édition numérique de l’ouvrage publié grâce à la subvention, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet publié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL six exemplaires de l’ouvrage imprimé (ou, dans le cas d’une publication uniquement numérique, un lien et un code d’accès à l’édition numérique) et déposer sur le portail numérique du CNL les visuels de première et quatrième de couverture de l’ouvrage publié, la déclaration de dépôt légal ainsi qu’un récapitulatif des coûts acquittés afférents au projet. Ce récapitulatif doit être certifié par le service comptable du bénéficiaire. S’il apparaît que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur de 15% ou plus aux devis figurant dans la demande, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, la subvention ou son solde ne sont pas versés.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide :

• Si le paiement est effectué en deux fois, le premier versement doit être remboursé ;
• Si le paiement est effectué en une fois, la subvention n’est pas versée.