Aide à la création et au développement du livre audio (dispositif expérimental)

Demandeurs

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique, à l’exception des entreprises en nom personnel ;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies, de plateformes et d’applications à l’échelle nationale ;
• être référencé sur une plateforme de diffusion ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des oeuvres.

Projets

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de création, de publication et de diffusion d’un ensemble de livres audio concernant un nombre significatif de titres en français ou dans une des langues de France. Il peut être dérogé à cette règle d’un ensemble en présentant une demande d’aide pour un unique livre audio, au regard de l’importance et de l’intérêt de celui, après avis de la Présidente du CNL ;
• être titulaire des cessions de droit qui en précisent le périmètre d’adaptation d’utilisation, d’exploitation et de rémunération de l’artiste-interprète comme de l’auteur ;
• n’avoir jamais été examiné par le CNL ;
•  ne pas avoir été mis en oeuvre avant son examen en commission ;
• porter sur un catalogue relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL. Sont concernés tous les domaines hormis les suivants :
  • pratiques, guides et cartes ;
  • scolaire, parascolaire et outils pédagogiques ;
  • universitaire (actes de colloques, thèses, ouvrages collectifs, manuels, publications de type « Mélanges », rapports et synthèses non adaptés en vue d’une publication destinée à un public de non spécialistes) ;
  • technique et professionnel, y compris juridique ;
  • art contemporain ;
  • livres de jeux, jeux de rôle ;
  • entretiens de type journalistique ;
  • catalogues, répertoires, bibliographies, chronologies non raisonnées, almanachs, annuaires, brochures et dépliants divers ;
  • dictionnaires et encyclopédies courants sans dimension critique ;
  • recueils de sources et documents non commentés ;
  • livrets d’opéra et partitions de musique ;
  • publications à caractère apologétique ou confessionnel;
  • ouvrages ésotériques ;
• faire l’objet d’une publication à compte d’éditeur (et non à compte d’auteur, en autoédition ou chez un éditeur public) ;
• concerner des livres audio produits dans les formats suivants :
  • MP3, WMA ou WAV ;
  • DAISY, ePub3 ou tout autre format normalisé ouvert et lisible sur tous les appareils selon les recommandations du W3C ;
    et enrichis de métadonnées bibliographiques et d’accessibilité selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur (OPF, ONIX, etc.) ;
• prévoir, pour les oeuvres entièrement dématérialisées, une diffusion numérique accessible à la librairie indépendante, aux plateformes et aux bibliothèques via un e-distributeur relié à Dilicom.

Chaque demandeur peut au plus soumettre, par an, deux demandes de subvention aux éditeurs pour la création et le développement du livre audio.

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par la Présidente du CNL.

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• Une lettre datée et signée de demande de subvention adressée à la Présidente du CNL ;
• Les engagements signés selon le modèle fourni ;
• Une présentation générale du projet ;
• La liste prévisionnelle des titres selon le modèle fourni ;
• Le budget prévisionnel du projet ;
• Les devis personnalisés (hors taxes) relatifs aux postes subventionnables, détaillés et explicitant les spécifications techniques particulières (images, index, etc.) et précisant les formats produits qu’il s’agisse de prestataires externes ou de coûts internes ;
• Le Contrat de cession de droit précisant le périmètre d’utilisation, d’exploitation et de rémunération de l’artiste interprète comme de l’auteur ;
• La description des formats de production des livres audio :
  • MP3, WMA ou WAV
  • Daisy, ePub3 ou tout autre format normalisé ouvert et lisible sur tous les appareils selon les recommandations du W3C
    et enrichis de métadonnées bibliographiques et d’accessibilité selon les normes, les standards et les bonnes pratiques en vigueur (OPF, ONIX, etc.)

Pour les entreprises : un extrait RCS datant de moins de 3 mois ;

Pour les associations

-pour une première demande : le récépissé de déclaration de création à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d'administration et/ou du bureau à la date de la demande
-pour les demandes suivantes : joindre les statuts et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés à la commission du CNL.
Après un débat collégial, celle-ci émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité littéraire, scientifique ou artistique du projet présenté ;
• caractère cohérent, innovant et structurant du projet présenté (prise en compte des nouveaux usages et des publics, inventivité des formes de narration, etc.) ;
• capacité à contribuer au développement du marché du livre audio francophone au niveau national et au niveau européen ;
• situation économique du demandeur ;
• pertinence et équilibre du financement du projet.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribué est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles.

Sont éligibles les coûts suivants :

• les frais de création du livre audio (chargé de production, interprète, ingénieur du son, studio de production) des oeuvres ;
• les frais de conception de la maquette de la collection ;
• les frais de fabrication (CD et livret) ou /et de production des fichiers MP3, VMA, WAV, DAISY ou ePub3 ou tout autre format normalisé ouvert et lisible sur tous les appareils selon les recommandations du W3C ainsi que des métadonnées bibliographiques et d’accessibilité ;
• les frais de conception éditoriale de la collection (editing, suivi éditorial, etc.) ;
• les frais de promotion, de valorisation et de communication de la collection.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 60% au plus.

Le montant minimal de la subvention à la création et au développement du livre audio est de 2 000€.
Le montant maximal de la subvention à la création et au développement du livre audio est de 50 000 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la Présidente du CNL.

Durée de validité de l'aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Modalités de versement de l'aide

La subvention est versée en deux fois :
- 60% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision de la Présidente du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
- 40% du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement du solde de l’aide

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL ou la mention « Avec le soutien du CNL »

• sur chaque exemplaire de livre audio produit
• sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu,

en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL.

Dans le cadre d’une production entièrement dématérialisée, le soutien du CNL devra faire l’objet d’une mention audio au moment de la lecture des crédits de l’oeuvre.

En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit

• envoyer au CNL trois exemplaires de chacun des titres de livre audio publiés avec l’aide du CNL ou, dans le cadre d’une publication uniquement numérique, le lien et un code d’accès aux livres audio dématérialisés.
• transmettre les factures acquittées relatives aux coûts du projet retenus.

En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation de la Présidente du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.

S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur aux coûts retenus dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est pas versé.