Aide économique aux librairies

Demandeurs

Sont éligibles les personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être une société commerciale à capitaux privés ou une entreprise en nom personnel ;
• Gérer le fonds de commerce en exploitation directe et ne pas faire l’objet d’une franchise couvrant l’activité de librairie ;
• Être une librairie indépendante au sens où :
  - L’actionnaire ou associé majoritaire est directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet ;
  - Le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire ou associé majoritaire, dispose d’une autonomie totale dans la constitution de son assortiment et dans le recrutement et la direction du personnel ;
• Exploiter un ou des établissements ouverts à l’année et accessibles à tout public ;
• Être une librairie généraliste ou une librairie spécialisée en arts, bande dessinée, jeunesse, littérature, religion, sciences humaines et sociales, sciences et techniques, et/ou voyage ;
• Réaliser un chiffre d’affaires en vente de livres neufs d’au moins 200 000 € hors taxes par an, constitué à hauteur d’au moins 60% par des ventes au comptant (50% pour les librairies spécialisées en littérature jeunesse) et représentant plus de 50% du chiffre d’affaires total de l’établissement ;
• Si le demandeur est une librairie généraliste, une librairie spécialisée en jeunesse ou bande dessinée, proposer de manière permanente au moins 6 000 références de livres neufs ;
• Si le demandeur est une librairie spécialisée dans un domaine non mentionné ci-dessus, proposer de manière permanente au moins 3 000 références de livres neufs ;
• Être équipé d’un logiciel de gestion de stock, ainsi que d’outils numériques sur internet (de préférence collectifs) permettant a minima de géolocaliser la librairie, connaître l’état de son stock et son actualité ;
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Projets

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être un projet de création, d’extension, de déménagement, de développement, de pérennisation, de modernisation, de mise aux normes, de reprise et de transmission de librairie ;
• Ne pas avoir été engagé avant son examen en comité ;
• Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide du CNL pour le même objet ;
• Être porté par un libraire ou une personne ayant suivi une formation aux métiers de la librairie et attestant au moins d’une première expérience cohérente par rapport au projet présenté ;
• S’il s’agit d’un projet de création de librairie, porter sur une surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 60 m² ;
• S’il s’agit d’un projet d’extension de librairie, accroître la surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 25 m² ;
• Représenter un coût global d’au moins 40 000 € hors taxes (10 000 € en cas de difficultés pour des raisons exceptionnelles et externes à la librairie).

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Pour un projet de reprise ou de transmission, l’ADELC doit être prioritairement sollicitée.

Procédure d’examen des dossiers

Le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie se réunit plusieurs fois par an.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.

Les dossiers recevables font l’objet d’un avis de la Direction régionale des affaires culturelles, d’un avis du Service du livre et de la lecture au sein de la Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture et d’un avis de l’ADELC présentés au comité, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• Intérêt et pertinence du projet présenté (situation et agencement du local, implantation, pertinence et qualité de l’assortiment, programme d’animation et inscription dans la vie culturelle locale…) ;
• Compétence et formation du dirigeant et de l’équipe ;
• Viabilité commerciale et économique du projet (coûts, pertinence et équilibre du financement, des prévisionnels d’exploitation, part du projet financé sur fonds propres ou par autofinancement…) ;
• S’il s’agit d’un projet de reprise, prix et conditions de cession, composition et valeur du stock repris, et situation financière de l’entreprise reprise ;
• S’il s’agit d’un projet de restructuration et de pérennisation, analyse des difficultés internes et externes, mesures opérationnelles et financières de redressement, et, le cas échéant, indemnisations perçues ou à percevoir ;
• Part de la vente de livres neufs et de la vente au comptant dans le chiffre d’affaires ;
• Situation économique, financière et juridique du demandeur ;
• Aides publiques sollicitées et obtenues.

Montant susceptible d’être accordé

• Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 40% au plus.
• Le montant minimal de la subvention est de 4 000 € et le montant minimal du prêt de 10 000 €.
• Le montant maximal de la subvention est de 50 000 € (100 000 € pour les projets de reprise de librairies majeures) et le montant maximal du prêt de 300 000 € (20 000 € pour les entreprises en nom personnel).
• Toute subvention d’un montant supérieur à 15 000 € est obligatoirement assortie d’un prêt.

En cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention, le montant du prêt est au moins égal à celui de la subvention.

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• Lettre de demande signée adressée à la présidente du CNL.          
• Statuts signés et extrait kbis de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications.
• Dossier de présentation argumenté (description du projet de librairie (implantation, assortiment), environnement commercial et concurrentiel, parcours professionnel des dirigeants et salariés ...).      
• Devis des principaux travaux et investissements (> 5 000 €).      
• Bilans, comptes de résultat et annexes des deux derniers exercices disponibles.           
• Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans en partant de l'exercice en cours ou du 1er exercice (N).        
• Plan de trésorerie détaillé sur 18 mois à compter du 1er mois de l'exercice en cours (incluant les aides sollicitées et les premières échéances de remboursement).     
• Notifications le cas échéant des établissements prêteurs.          
• Plan schématique de la librairie avec la répartition des espaces, des rayons et du mobilier.        
• Répartition du stock de livres selon la date d'entrée en stock.   
• En cas de création, extension ou déménagement, copie du bail (signé ou projet).
• Tableau récapitulatif des emprunts disponible sur le portail des demandes d’aides.

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l'aide

Prêt et subvention ou prêt seul

L’aide du CNL fait l’objet d’un contrat – unique en cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention – signé par les deux parties qui précise les obligations du bénéficiaire, en particulier en termes d’informations sur l’évolution de son activité et sa situation financière.

• Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.
• Le bénéficiaire doit signer une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.
• Sauf demande préalable et accord du président du CNL, si les conditions suspensives précisées dans le courrier (société non encore immatriculées) ou le contrat signé avec le CNL n’ont pas été réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du CNL, le bénéficiaire perd le bénéfice de l’aide obtenue.
• Si l’aide porte sur un projet de création ou d’extension, le bénéficiaire doit envoyer au CNL une attestation sur l’honneur d’ouverture de la librairie ou du nouvel espace.
• Si l’aide porte sur un projet de reprise, le bénéficiaire doit envoyer au CNL l’acte de cession enregistré auprès des services fiscaux.

Subvention seule

L’aide du CNL fait l’objet d’une décision signée par l’établissement.

• Sauf demande préalable et accord du président du CNL, si les conditions suspensives précisées dans la décision d’attribution n’ont pas été réalisées dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision, le bénéficiaire perd le bénéfice de l’aide obtenue.
• Si l’aide porte sur un projet de création ou d’extension, le bénéficiaire doit envoyer au CNL une attestation sur l’honneur d’ouverture de la librairie ou du nouvel espace.
• Si l’aide porte sur un projet de reprise, le bénéficiaire doit envoyer au CNL l’acte de cession enregistré auprès des services fiscaux.

Modalités de versement de l’aide

Le prêt et/ou la subvention sont versés en une fois, à la signature du contrat ou à la notification de la décision du président du CNL, après levée des éventuelles conditions suspensives. S’il s’agit d’un projet de création de librairie ou d’extension, la subvention est versée après ouverture du nouvel espace. 

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l'aide

 Prêt et subvention ou prêt seul

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur sa vitrine, tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL, y compris, le cas échéant, lors de l’inauguration ou de la transmission officielle. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Dans les deux mois qui suivent l’achèvement du projet, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l'emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours. La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.

Après 12 à 18 mois de franchise, le prêt doit être remboursé en cinq à dix annuités. Ces annuités sont prélevées automatiquement sur le compte du bénéficiaire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire devient immédiatement et de plein droit exigible en cas :

• D’infraction à la législation, et notamment à la loi du 10 août 1981 sur le prix unique ;
• De signature par le bénéficiaire d'un contrat de franchise couvrant l'activité de vente de livres ;
• De rejet d’un prélèvement occasionnant un retard de remboursement supérieur de six mois aux dates fixées dans l’échéancier et quinze jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
• De procédure collective. Elles font alors l’objet, après émission d’un titre de recette, d’une production au passif de la procédure auprès du mandataire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire est immédiatement et de plein droit exigible, en l'absence de demande écrite par le bénéficiaire, au plus tard quatre semaines avant le projet considéré, et d'accord préalable et écrit du CNL, dans les cas suivants :

• Cessation volontaire d'activité ou de toute action assimilable à une telle cessation, notamment à travers une dissolution amiable ;
• Cession ou transfert du fonds de commerce concerné par le présent contrat ;
• Cession des parts ou actions totalisant au moins 20% du capital social de la société d'exploitation ou de la société holding qui la contrôle.

Si le bénéficiaire a été soutenu dans le cadre d’une reprise, celui-ci est tenu de reverser au CNL l'intégralité de la subvention accordée s'il cède à son tour dans les cinq années qui suivent la signature du contrat ou de la décision, soit le fonds de commerce concerné, soit la majorité des actions ou parts sociales de la société d'exploitation ou, le cas échéant, de la société holding.

Subvention uniquement

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur sa vitrine, tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL, y compris, le cas échéant, lors de l’inauguration ou de la transmission officielle. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit fournir CNL un compte rendu de l'emploi de l'aide ainsi que, si nécessaire, la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours. La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.

Si le bénéficiaire a été soutenu dans le cadre d’une reprise, celui-ci est tenu de reverser au CNL l'intégralité de la subvention accordée s'il cède à son tour dans les cinq années qui suivent la signature du contrat, soit le fonds de commerce concerné, soit la majorité des actions ou parts sociales de la société d'exploitation ou, le cas échéant, de la société holding.

En cas de non-réalisation du projet, la subvention doit être remboursée.