Aide économique aux librairies

Personnes morales :

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une société commerciale à capitaux privés ou une entreprise en nom personnel ;
• être géré en exploitation directe et ne pas faire l’objet de franchise couvrant l’activité de librairie ;
• exploiter un ou des établissements ouverts à l’année et accessibles à tout public ;
• être une librairie indépendante au sens où :

- l’actionnaire ou associé majoritaire est directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet ;

- le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire ou associé majoritaire, dispose d’une autonomie totale dans la constitution de son assortiment et dans le recrutement et la direction du personnel ;

• être une librairie généraliste ou une librairie spécialisée en arts, bande dessinée, jeunesse, littérature, religion, sciences humaines et sociales, sciences et techniques, et/ou voyage ;
• réaliser un chiffre d’affaires en vente de livres neufs d’au moins 150 000 € hors taxes par an, constitué à hauteur d’au moins 60% des ventes au comptant (50% pour les librairies spécialisées dans la littérature de jeunesse) et représentant plus de 50% du chiffre d’affaires total de l’établissement ;
• si le demandeur est une librairie généraliste, une librairie spécialisée dans le domaine de la littérature de jeunesse ou de la bande dessinée, proposer de manière permanente au moins 6 000 références de livres neufs ;
• si le demandeur est une librairie spécialisée dans un domaine non mentionné ci-dessus, proposer de manière permanente au moins 3 000 références de livres neufs ;
• disposer d’un progiciel de gestion des ventes et du stock, ainsi que d’outils numériques sur internet (de préférence collectifs) permettant au moins de géolocaliser la librairie et de connaître l’état de son stock et son actualité ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Projets

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de création, d’extension, de déménagement, de reprise et de transmission, de pérennisation de librairie ;
• ne pas avoir été engagé avant son examen en comité ;
• ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide du CNL ;
• être porté par un libraire ou une personne ayant suivi une formation aux métiers de la librairie et attestant d’une première expérience cohérente par rapport au projet présenté ;
• s’il s’agit d’un projet de création de librairie, porter sur une surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 60 m² ;
• s’il s’agit d’un projet d’extension de librairie, accroître la surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 25 m² ;
• représenter un coût global d’au moins 20 000 € hors taxes (10 000 € en cas de difficultés pour des raisons exceptionnelles et externes à la librairie.)

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides, après un premier échange avec le CNL.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par la présidente du CNL.

Pour un projet de reprise ou de transmission, l’ADELC doit être prioritairement sollicitée.

Pour tous les demandeurs, transmettre obligatoirement, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• Lettre de demande signée adressée à la présidente du CNL.          
• Statuts signés et extrait kbis de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications.
• Dossier de présentation argumenté (description du projet de librairie (implantation, assortiment), environnement commercial et concurrentiel, parcours professionnel des dirigeants et salariés ...).      
• Devis des principaux travaux et investissements (> 5 000 €).      
• Bilans, comptes de résultat et annexes des deux derniers exercices disponibles.           
• Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans en partant de l'exercice en cours ou du 1er exercice (N).        
• Plan de trésorerie détaillé sur 18 mois à compter du 1er mois de l'exercice en cours (incluant les aides sollicitées et les premières échéances de remboursement).     
• Notifications le cas échéant des établissements prêteurs.          
• Plan schématique de la librairie avec la répartition des espaces, des rayons et du mobilier.        
• Répartition du stock de livres selon la date d'entrée en stock.   
• En cas de création, extension ou déménagement, copie du bail (signé ou projet).
• Tableau récapitulatif des emprunts disponible sur le portail des demandes d’aides.

Procédure d’examen des dossiers

Le comité d’aides économiques aux entreprises d’édition et de librairie se réunit plusieurs fois par an.

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.

Les dossiers recevables font l’objet d’un avis de la Direction régionale des affaires culturelles, d’un avis du Service du livre et de la lecture au sein de la Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture et d’un avis de l’ADELC présentés au comité, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• intérêt et pertinence du projet présenté (qualité de l’assortiment, inscription dans la vie culturelle locale, programme d’animation, situation et agencement du local, implantation, etc.) ;
• compétence et formation du dirigeant et de l’équipe ;
• situation économique, financière et juridique du demandeur ;
• part de la vente de livres neufs dans le chiffre d’affaires du demandeur ;
• viabilité économique du projet (coûts, pertinence et équilibre du financement et des prévisionnels d’exploitation, part du projet financé par des fonds propres ou en autofinancement, etc.) ;

- S'il s’agit d’un projet de reprise : prix et conditions de cession, composition et valeur du stock repris, et situation financière de l’entreprise reprise ;
- S'il s’agit d’un projet de restructuration, de pérennisation : analyse des difficultés internes et externes, mesures opérationnelles et financières de redressement, et, le cas échéant, indemnisations perçues ou à percevoir ;

• aides publiques sollicitées et obtenues.

Attribution des aides

Au vu des avis du comité, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par la présidente du CNL.

Montant susceptible d'être accordé

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 40% au plus.

Le montant minimal de la subvention est de 4 000 € et le montant maximal de la subvention est de 50 000 € (100 000 € pour les projets de reprise de librairies majeures).

Le montant minimal du prêt est de 8 000 et le montant maximal du prêt est de 300 000 € (20 000 € pour les entreprises en nom personnel).

Toute subvention d’un montant supérieur à 15 000 € est obligatoirement assortie d’un prêt économique.

En cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention, le montant minimal du prêt est au moins égal à celui de la subvention.

Toutefois dans le cadre de la crise sanitaire, une subvention, non renouvelable, peut être accordée en 2021 à titre exceptionnel, sans prêt, au titre de la pérennisation de l’activité et dans la limite de 40 000 €.

Dans ce cas de figure, la librairie doit être exposée à des contraintes et difficultés persistantes directement liées à cette situation :

- du fait de sa spécialisation
- d’une impossibilité d’accès à ces locaux
- d’une baisse très importante de la fréquentation dans son périmètre proche.

La librairie doit faire état d’un recul d’au moins 20% de son activité livre depuis le 1er janvier 2021 et d’une situation financière faisant porter un  risque quant à la pérennité de l’entreprise.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l’aide

Prêt et subvention de prêt seul

L’aide du CNL fait l’objet d’un contrat :

- unique en cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention
- signé par les deux parties qui précise les obligations du bénéficiaire, en particulier en termes d’informations sur l’évolution de son activité et sa situation financière.

Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution.

Le bénéficiaire doit signer une autorisation de prélèvement bancaire afin d’honorer les échéances de remboursement du prêt.

Sauf demande préalable et accord de la présidente du CNL, si les conditions suspensives précisées dans le contrat signé avec le CNL n’ont pas été réalisées dans un délai de 6 mois suivant la signature du contrat, le bénéficiaire perd le bénéfice de l’aide obtenue.

Si l’aide porte sur un projet de création ou d’extension, le bénéficiaire doit envoyer au CNL une attestation sur l’honneur d’ouverture de la librairie ou du nouvel espace.

Si l’aide porte sur un projet de reprise, le bénéficiaire doit envoyer au CNL l’acte de cession enregistré auprès des services fiscaux.

Subvention seule

Sauf demande préalable et accord de la présidente du CNL, si les conditions suspensives précisées dans la décision d’attribution n’ont pas été réalisées dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision, le bénéficiaire perd le bénéfice de l’aide obtenue.

Si l’aide porte sur un projet de création ou d’extension, le bénéficiaire doit envoyer au CNL une attestation sur l’honneur d’ouverture de la librairie ou du nouvel espace.

Si l’aide porte sur un projet de reprise, le bénéficiaire doit envoyer au CNL l’acte de cession enregistré auprès des services fiscaux.

Modalités de versement de l'aide

Le prêt et/ou la subvention sont versés en une fois, à la signature du contrat de prêt et, le cas échéant, de subvention ou à la notification de la décision de la présidente du CNL, après levée des éventuelles conditions suspensives.

S’il s’agit d’un projet de création de librairie ou d’extension, la subvention est versée après ouverture du nouvel espace.

Obligations incombant au bénéficiaire après le versement de l’aide

Prêt et subvention ou prêt seul

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL, y compris, le cas échéant, lors de l’inauguration ou de la transmission officielle.

En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l'emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours.

La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.

Après 12 à 18 mois de franchise, le prêt doit être remboursé en cinq à douze annuités. Ces annuités sont prélevées automatiquement sur le compte du bénéficiaire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire devient immédiatement et de plein droit exigible en cas :

• d'infraction à la législation, et notamment à la loi du 10 août 1981 sur le prix unique ;
• de signature par le bénéficiaire d'un contrat de franchise couvrant l'activité de vente de livres ;
• de rejet d’un prélèvement occasionnant un retard de remboursement supérieur de six mois aux dates fixées dans l’échéancier et quinze jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
• de procédure collective. Elles font alors l’objet, après émission d’un titre de recette, d’une production au passif de la procédure auprès du mandataire.

La totalité des sommes restant dues au CNL par le bénéficiaire est immédiatement et de plein droit exigible, en l'absence de demande écrite par le bénéficiaire, au plus tard quatre semaines avant le projet considéré, et d'accord préalable et écrit du CNL, dans les cas suivants :

• cessation volontaire d'activité ou de toute action assimilable à une telle cessation, notamment à travers une dissolution amiable ;
• cession ou transfert du fonds de commerce concerné par le présent contrat ;
• cession des parts ou actions totalisant au moins 20% du capital social de la société d'exploitation ou de la société holding qui la contrôle.

Si le bénéficiaire a été soutenu dans le cadre d’une reprise, celui-ci est tenu de reverser au CNL l'intégralité de la subvention accordée s'il cède à son tour dans les cinq années qui suivent la signature du contrat, soit le fonds de commerce concerné, soit la majorité des actions ou parts sociales de la société d'exploitation ou, le cas échéant, de la société holding.

Subvention uniquement

Il appartient au bénéficiaire de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL, y compris, le cas échéant, lors de l’inauguration ou de la transmission officielle.

En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet achevé, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l'emploi de l'aide ainsi que, si nécessaire, la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours.

La liasse fiscale doit également être adressée à l’issue des deux exercices suivants.

Si le bénéficiaire a été soutenu dans le cadre d’une reprise, celui-ci est tenu de reverser au CNL l'intégralité de la subvention accordée s'il cède à son tour dans les cinq années qui suivent la signature du contrat, soit le fonds de commerce concerné, soit la majorité des actions ou parts sociales de la société d'exploitation ou, le cas échéant, de la société holding.

En cas de non-réalisation du projet, la subvention doit être remboursée.