Aide aux maisons d'édition pour la traduction d’ouvrages français en langues étrangères

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France, dont l’activité d’édition de livres en langue française et/ou dans une des langues de France est l’activité principale et figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique (les éditeurs francophones du Maghreb, de l’Afrique francophone subsaharienne, de l’océan Indien, d’Haïti et du Liban ne sont pas soumis à cette condition) ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• avoir au moins trois ouvrages publiés à son catalogue ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
• pour l’édition imprimée et/ou numérique, disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
• être référencé sur les plateformes Electre ou Dilicom et diffusés afin d’attester de leur diffusion ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Peuvent également être éligibles les agents littéraires titulaires des droits de traduction d’un ouvrage dont les droits ont été cédés à un éditeur étranger. Cet ouvrage doit avoir été publié en français ou dans une des langues de France par un éditeur répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-avant.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de traduction ou de retraduction d’un ouvrage écrit en français ou dans une des langues de France vers une langue étrangère(les traductions relais sont exclues) ;
• n’avoir jamais été examiné par le CNL;
• ne pas être publié avant son examen en commission ;
• porter sur un ouvrage relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• porter sur un ouvrage comportant au moins 50% de texte par rapport aux illustrations, sauf pour les domaines de la bande dessinée et de la littérature de jeunesse ;
• être traduit depuis le français ou depuis une des langues de France (pas de traduction relais ou intermédiaire) ;
• ne pas porter sur un ouvrage tombé dans le domaine public ;
• porter sur un ouvrage publié à au moins 500 exemplaires pour le premier tirage (300 pour les ouvrages de poésie et de théâtre) ou, dans le cas d’une publication numérique, être accessible à la librairie indépendante via un e-diffuseur ;
• faire l’objet d’une publication à compte d’éditeur (et non à compte d’auteur, en autoédition);
• faire l’objet d’un contrat de cession de droits en cours de validité au moment de l’examen en commission (sont exclus les ouvrages tombés dans le domaine public) ;
• faire l’objet d’un contrat de traduction conforme aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation des œuvres.

Chaque éditeur étranger peut au plus demander, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs éditeurs français, dix subventions aux éditeurs pour la traduction d’ouvrages français en langues étrangères par session et par commission.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches : merci de consulter notre foire aux questions en cas de problème.

Pièces à transmettre lors d'une demande d'aide

A transmettre en ligne, via le portail des demandes d’aides du CNL :

Préciser dans l’onglet « Motivations », les raisons de la demande de bourse :

Motivation de la demande :
Précisez les raisons de la demande d’aide : pertinence de la traduction dans la langue et le pays cible et par l’éditeur étranger ; politique éditoriale de l’éditeur étranger et respect de ses engagements envers les éditeurs français ; économie générale et risques commerciaux pris par l’éditeur; rémunération du traducteur au regard des pratiques en vigueur dans le pays du demandeur ;

Présentation détaillée du projet :
Présentation et résumé de l’ouvrage dans sa version originale ;

A transmettre dans l’onglet « Pièces » :

• Joindre en format PDF, pour les associations, pour une première demande, le récépissé de déclaration à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau à la date de la demande. Et pour les demandes ultérieures : les statuts et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande.
   
• Joindre en format PDF la présentation de la maison d’édition étrangère ainsi qu’un lien vers son site internet ou son catalogue.
   
• Joindre en format PDF les informations détaillées relatives à la diffusion et la distribution ou, à défaut, la liste des librairies diffusant le catalogue.
   
• Joindre en format PDF l’ouvrage ou le texte original complet et paginé (en cas de poids supérieur à 32 Mo, envoyer par un service en ligne de transfert de fichier à la personne chargée du dossier au CNL) ;
   
• Joindre en format PDF un échantillon représentant 20% de la traduction, limité à un maximum de 20 pages paginées, ne mentionnant pas le nom du ou des traducteurs ou traductrices ;
   
• Joindre en format PDF l’extrait paginé du texte original correspondant à l’échantillon de traduction ;
   
• Envoyer obligatoirement par courrier :
  • L'ouvrage original en deux exemplaires ;
  • Un échantillon représentant 20% de la traduction, limité à un maximum de 20 pages numérotées, ne mentionnant pas le nom du ou des traducteurs ou traductrices ;
  • L’extrait paginé du texte original correspondant à l’échantillon de traduction.
     
• Joindre en format PDF le contrat de traduction daté et signé par la maison d’édition étrangère et le traducteur ou la traductrice, conforme aux usages en vigueur dans le pays concerné, accompagné de la traduction en français des principaux points de ce contrat : titre de l’ouvrage et nom de l’auteur, date de remise de la traduction, montant et mode de rémunération du traducteur ou de la traductrice, date et signature du contrat.
   
• Joindre en format PDF les accords valides de cession de droits datés et signés par les deux parties, établissant clairement le montant de l'à-valoir accompagné de la traduction en français des principaux points du contrat, à savoir : titre de l’ouvrage, nom de l’auteur, montant de l’à-valoir, délai de publication.
   
• Joindre en format PDF le Curriculum vitae du traducteur
   
• Joindre en format PDF la bibliographie exhaustive du traducteur

Pour toute PREMIÈRE DEMANDE, joindre en format PDF les coordonnées bancaires : RIB, IBAN ou, à défaut, nom de la banque, n° de compte et code BIC/SWIFT.

Pour information : En cas d’aide, après la parution de l’ouvrage, une attestation de rémunération du traducteur doit être déposée sur le portail (cf. modèle joint)

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés aux commissions.

L’affectation de chaque demande à la commission compétente relève de l’appréciation du CNL.

Les dossiers font l’objet d’au moins un rapport d’expertise présenté à la commission compétente, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• intérêt et qualité de l’ouvrage dans sa version originale ;
• pertinence de la traduction, ou, le cas échéant, de la retraduction dans la langue et le pays concernés par la demande ;
• qualité de l’échantillon de traduction ;
• politique éditoriale de l’éditeur étranger et respect de ses engagements envers les éditeurs français ;
• économie générale et risques commerciaux pris par l’éditeur;
• rémunération du traducteur au regard des pratiques en vigueur dans le pays du demandeur ;
• avis des services culturels de l’ambassade de France dans le pays concerné ;

D’autres critères d’appréciation, comme la priorité donnée à certaines langues ou zones géographiques dans le cadre d’opérations nationales ou internationales dont le CNL serait opérateur ou partenaire ou de projets initiés dans le cadre d’une priorité de l’établissement, ministérielle ou interministérielle, peuvent être pris en compte.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts de traduction plafonnée à 38 000 €.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 40% ou de 60%. Sur décision du président du CNL, le taux d'aide peut être porté à 80% pour favoriser le rayonnement international de la culture française.

Le montant minimal de la subvention aux éditeurs pour la traduction d’ouvrages français en langues étrangères est de 500 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission compétente, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le CNL.

Durée de validité de l'aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Prorogation de la validité de l’aide

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été et déposée sur le portail numérique des demandes d'aides du CNL avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l'aide

Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL sur la quatrième de couverture et/ou dans l’édition numérique de l’ouvrage publié grâce à la subvention, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet publié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL un exemplaire de l’ouvrage imprimé ou un lien et un code d’accès à l’édition numérique et déposer sur le portail numérique du CNL les visuels de première et quatrième de couverture, ainsi qu’un justificatif du paiement du traducteur précisant le montant versé. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, la subvention n’est pas versée.

Si la rémunération du traducteur est inférieure de 10% ou plus à celle prévue dans la demande, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, la subvention n’est pas versée.

Modalités de versement de l'aide

La subvention est versée en une fois, à réception par le CNL des justificatifs attendus.

La subvention est versée à l’éditeur français ou à l’agent littéraire qui a formulé la demande. Il la reverse ensuite à l’éditeur étranger.

À titre exceptionnel, la subvention peut être versée directement à l’éditeur étranger.