Aide aux maisons d'édition pour la traduction d’ouvrages en langue française

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France, dont l’activité d’édition de livres en langue française et/ou dans une des langues de France est l’activité principale et figure dans l’objet social et les statuts, quelle que soit sa forme juridique (les éditeurs francophones du Maghreb, de l’Afrique francophone subsaharienne, de l’océan Indien, d’Haïti et du Liban ne sont pas soumis à cette condition) ;
• avoir au moins un an d’activité (i.e. un exercice comptable complet) ;
• avoir au moins trois ouvrages publiés à son catalogue ;
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins un ouvrage par an ;
• pour l’édition imprimée et/ou numérique, disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale ;
• être référencé sur les plateformes Electre ou Dilicom afin d’attester de leur diffusion ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.

Peuvent également être éligibles les agents littéraires titulaires des droits de traduction d’un ouvrage dont les droits ont été cédés à un éditeur étranger. Cet ouvrage doit avoir été publié en français ou dans une des langues de France par un éditeur répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-avant.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un projet de traduction d’un ouvrage depuis sa langue originale (et non une traduction relais);
• n’avoir jamais été examiné par le CNL ;
• ne pas être publié avant son examen en commission ;
• porter sur un ouvrage relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• être publié en langue française ou dans une des langues de France ;
• porter sur un ouvrage comportant au moins 50% de texte par rapport aux illustrations, sauf pour les domaines de la bande dessinée et de la littérature de jeunesse ;
• pour un projet de non-fiction, prévoir une contextualisation ;
• prévoir un tirage d’au moins 500 exemplaires (300 pour les ouvrages de poésie et de théâtre). Dans le cas d’une publication uniquement numérique, celle-ci est accessible à la librairie indépendante via un e-distributeur ;
• faire l’objet d’un contrat de traduction conforme au Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale signé entre l’Association des traducteurs littéraires de France et le Syndicat national de l’édition ;
• prévoir pour ce contrat de traduction une rémunération sous la forme d’un à-valoir d’au moins 23 euros, soit au feuillet dactylographié de 25 lignes de 60 signes (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1200 signes (espaces compris), assorti dans tous les cas de droits proportionnels ;
• faire l’objet, le cas échéant, d’un contrat de cession de droits conforme aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l‘exploitation des œuvres ;

Chaque demandeur peut au plus soumettre quatre demandes de subvention aux éditeurs pour la traduction d’ouvrages en langue française par session et par commission. Cette subvention n‘est pas cumulable avec une aide à la publication pour un même projet.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides.

La demande doit être déposée par la structure ou la succursale établie en France. Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches :
Merci de consulter notre foire aux questions en cas de problème.

Pièces à transmettre lors d'une demande d'aide

A transmettre en ligne, via le portail des demandes d’aides du CNL :

Préciser dans l’onglet « Motivations », les raisons de la demande de bourse :

Motivation de la demande :
Précisez les raisons de la demande d’aide : pertinence de la traduction dans la langue et le pays cible et par l’éditeur étranger ; politique éditoriale de l’éditeur étranger et respect de ses engagements envers les éditeurs français ; économie générale et risques commerciaux pris par l’éditeur ; rémunération du traducteur au regard des pratiques en vigueur dans le pays du demandeur ;

Présentation détaillée du projet :
Présentation et résumé de l’ouvrage dans sa version originale ;

A transmettre dans l’onglet « Pièces » :

• Joindre en format PDF, pour les associations, pour une première demande, le récépissé de déclaration à la Préfecture, la copie des statuts à jour et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau à la date de la demande. Et pour les demandes ultérieures : les statuts et la composition du conseil d’administration et/ou du bureau uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande.
   
• Joindre en format PDF la présentation de la maison d’édition étrangère ainsi qu’un lien vers son site internet ou son catalogue.
   
• Joindre en format PDF les informations détaillées relatives à la diffusion et la distribution ou, à défaut, la liste des librairies diffusant le catalogue.
   
• Joindre en format PDF l’ouvrage ou le texte original complet et paginé (en cas de poids supérieur à 32 Mo, envoyer par un service en ligne de transfert de fichier à la personne chargée du dossier au CNL) ;
   
• Joindre en format PDF un échantillon représentant 20% de la traduction, limité à un maximum de 20 pages paginées, ne mentionnant pas le nom du ou des traducteurs ou traductrices ;
   
• Joindre en format PDF l’extrait paginé du texte original correspondant à l’échantillon de traduction ;
   
• Envoyer obligatoirement par courrier :
  • L'ouvrage original en deux exemplaires ;
  • Un échantillon représentant 20% de la traduction, limité à un maximum de 20 pages numérotées, ne mentionnant pas le nom du ou des traducteurs ou traductrices ;
  • L’extrait paginé du texte original correspondant à l’échantillon de traduction.
     
• Joindre en format PDF le contrat de traduction daté et signé par la maison d’édition étrangère et le traducteur ou la traductrice, conforme aux usages en vigueur dans le pays concerné, accompagné de la traduction en français des principaux points de ce contrat : titre de l’ouvrage et nom de l’auteur, date de remise de la traduction, montant et mode de rémunération du traducteur ou de la traductrice, date et signature du contrat.
   
• Joindre en format PDF les accords valides de cession de droits datés et signés par les deux parties, établissant clairement le montant de l'à-valoir accompagné de la traduction en français des principaux points du contrat, à savoir : titre de l’ouvrage, nom de l’auteur, montant de l’à-valoir, délai de publication.
   
• Joindre en format PDF le Curriculum vitae du traducteur.
   
• Joindre en format PDF la bibliographie exhaustive du traducteur.

Pour toute PREMIÈRE DEMANDE, joindre en format PDF les coordonnées bancaires : RIB, IBAN ou, à défaut, nom de la banque, n° de compte et code BIC/SWIFT.

Pour information : En cas d’aide, après la parution de l’ouvrage, une attestation de rémunération du traducteur doit être déposée sur le portail (cf. modèle joint.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés aux commissions.

L’affectation de chaque demande à la commission compétente relève de l’appréciation du CNL.

Les dossiers recevables font l’objet d’au moins un rapport d’expertise présenté à la commission compétente, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes et de l’enveloppe budgétaire prévue par le CNL.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité littéraire, scientifique ou artistique du projet original ;
• intérêt du projet de traduction ou de sa retraduction ;
• contextualisation du projet ;
• difficulté et qualité de la traduction ;
• économie générale du projet et risques commerciaux pris par le demandeur ;
• rémunération du traducteur ;
• contribution à l’élargissement du lectorat.

D’autres critères d’appréciation, comme la priorité donnée à certaines langues ou zones géographiques dans le cadre d’opérations nationales ou internationales dont le CNL serait opérateur ou partenaire ou de projets initiés dans le cadre d’une priorité de l’établissement, ministérielle ou interministérielle peuvent être pris en compte.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts de traduction plafonnée à 38 000 €.

Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 40% ou de 60%. Sur décision du président du CNL, le taux d’aide peut exceptionnellement être porté à 70% pour des projets liés à un évènement de dimension nationale ou internationale dont le CNL serait opérateur ou partenaire, ainsi que pour des projets initiés dans le cadre d’une priorité de l’établissement, ministérielle ou interministérielle.

Le montant minimal de la subvention aux éditeurs pour la traduction d’ouvrages en langue française est de 500 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Attribution des aides

Au vu des avis de la commission compétente, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le CNL.

Durée de validité de l'aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Prorogation de la validité de l’aide

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite et déposée sur le portail numérique des demandes d'aides du CNL avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Modalités de versement de l'aide

Si l’aide est supérieure à 1 000 €, la subvention est versée en deux fois :

• 50% du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du président du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 50% du montant de la subvention est versé à la réception par le CNL des justificatifs attendus.

Si l’aide est inférieure ou égale à 1 000 €, la subvention est versée en une fois, à réception par le CNL des justificatifs attendus.

Obligations incombant au bénéficiaire avant le versement de l'aide ou du solde de l'aide

Il appartient à l’éditeur de faire figurer le logo du CNL sur la quatrième de couverture et/ou dans l’édition numérique de l’ouvrage publié grâce à la subvention, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.

Une fois le projet publié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL six exemplaires de l’ouvrage imprimé (ou, dans le cas d’une publication uniquement numérique, un lien et un code d’accès à l’édition numérique), et déposer sur le portail numérique du CNL les visuels de première et quatrième de couverture ainsi que la déclaration de dépôt légal et un justificatif du paiement du traducteur. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, la subvention ou le solde de la subvention n’est pas versé.

Si les coûts de la traduction sont inférieurs de 10% ou plus à ceux figurant dans la demande, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.

En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide :

• si le paiement est effectué en deux fois, le premier versement doit être remboursé, sauf si le justificatif de paiement du traducteur précisant le montant versé a été transmis, tandis que le solde de la subvention n’est pas versé ;
• si le paiement est effectué en une fois, la subvention n’est pas versée.