Aide pour la numérisation retrospective de revues

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont le siège est établi dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France, dont l’activité d’édition en langue française et/ou dans une des langues de France figure dans l’objet social et les statuts ;
• être une structure qui édite en français ou dans une des langues de France une revue diffusée à titre payant sur l’ensemble du territoire français, quels que soient sa forme juridique et son lieu de publication ;
• avoir au moins cinq ans d’activité (i.e. quatre exercices comptables complets) ;
• publier au moins un numéro de la revue faisant l’objet de la demande par an ;
• destiner la revue faisant l’objet de la demande à un lectorat non composé exclusivement de spécialistes (exclusion des revues destinées à un lectorat strictement universitaire et/ou composées majoritairement ou exclusivement d’actes de colloques ou de journées d’études) ;
• proposer dans la revue faisant l’objet de la demande un contenu relevant d’un ou plusieurs domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique.

Les collections numérisées dans une perspective patrimoniale et diffusées à titre gratuit ne sont pas éligibles à un soutien par le biais de ce dispositif. Les journaux, magazines et tout autre type de publication s’apparentant par son format, son contenu (articles courts, essentiellement informatifs et liés à l’actualité, part des illustrations supérieure à 50% par rapport au texte, etc.) et ses modes de diffusion (exclusivement ou majoritairement via les canaux de diffusion de la presse) aux types de périodiques précités ne sont pas éligibles à un soutien par le biais de ce dispositif.

La subvention pour la numérisation rétrospective des revues peut être cumulée avec une subvention annuelle aux revues du CNL. La numérisation ne doit pas avoir été engagée avant l’examen du dossier en commission.

Afin de développer l’édition adaptée, des dérogations aux conditions d’éligibilité peuvent être accordées pour certaines revues relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL.

La demande doit être déposée par la structure ou la succursale établie en France et finançant le projet. En cas d’obtention d’une aide, celle-ci sera versée sur le compte bancaire de cette même structure.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.

Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.

Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches :
Merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Pièces à transmettre lors d'une demande d'aide

Pour les associations :

• Pour une première demande au CNL :

Récépissé de déclaration de création de l'association à la Préfecture, statuts à jour, composition du conseil d'administration et/ou du bureau à la date de la demande.

• Pour les demandes suivantes et uniquement en cas de modification intervenue depuis la dernière demande :

Joindre les statuts et la composition du conseil d'administration et/ou du bureau actualisés.

Pour tous les demandeurs :

• 3 exemplaires de la revue papier (2 si la revue est déjà aidée par le CNL au format papier) ;
• Les devis détaillés de prestations de numérisation et/ou de développements informatiques : frais de numérisation ou de saisie, frais de relecture et de correction ou frais de conversion de fichiers numériques et frais d’intégration ;
• Plan de financement et de commercialisation correspondants.

Procédure d’examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés aux commissions. L’affectation de chaque demande à la commission compétente relève de l’appréciation du CNL. Les dossiers recevables font l’objet d’au moins un rapport d’expertise présenté à la commission compétente, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes.

Critères d’examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• qualité littéraire, scientifique ou artistique des textes et des illustrations publiés ;
• diversité et renouvellement des contributeurs ;
• intérêt de la numérisation de la revue ;
• inscription du projet de numérisation dans le cadre d’un projet collectif le cas échéant ;
• viabilité économique de la revue ;
• équilibre du financement de la revue ;
• adéquation de l’investissement envisagé à la capacité de financement du demandeur.

Durée de validité de l’aide

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution ou, le cas échéant, la convention signée avec le CNL.

Modalités de versement de l'aide

La subvention est versée en deux fois :

• 50 % du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire ;
• 50 % du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet.

Obligations incombant au bénéficiaire

• Il appartient à la revue de faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et documents en lien avec le projet soutenu, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an.
• Une fois le projet achevé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL les factures acquittées relatives aux coûts du projet retenus et un lien et un code d’accès aux articles numérisés. En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du président du CNL, le solde de la subvention n’est pas versé.
• S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est inférieur à ceux figurant dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé.
• En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le premier versement doit être remboursé et le solde de la subvention n’est pas versé.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide attribuée est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles. Sont éligibles les coûts suivants :

• les frais de numérisation ou de saisie ;
• les frais de relecture et de correction ;
• les frais de conversion des fichiers numériques ;
• les frais d’intégration. Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50 % au plus. Le montant minimal de la subvention pour la numérisation rétrospective de revues est de 500 €.

En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.

Critères d’attribution

Au vu des avis de la commission compétente, les décisions d’attribution, de refus ou, à titre exceptionnel, d’ajournement sont prises par le CNL.