Bourse aux traducteurs - traductrices des langues étrangères vers le français

Sont éligibles les personnes physiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être un traducteur des langues étrangères vers le français ou vers une des langues de France, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence ;
• avoir traduit au moins un ouvrage en français ou dans une des langues de France de la même langue que celle du projet présenté. Cet ouvrage doit être publié à compte d’éditeur et diffusé dans le réseau des librairies de France. Pour un ouvrage imprimé, le premier tirage est d’au moins 500 exemplaires (300 pour les ouvrages de poésie et de théâtre). Dans le cas d’une publication uniquement numérique, celle-ci est accessible à la librairie indépendante via un e-distributeur ;
• le cas échéant, respecter les délais de carence à la date de dépôt de la demande. Ces délais sont les suivants :
  • 1 an après l’obtention d’une bourse de résidence du CNL ou d’une autre aide dédiée majoritairement à l’écriture et supérieure à 2 000 € ;
  • 3 ans après l’obtention d’une bourse de découverte, de création, de traduction ou une bourse Cioran du CNL ;
  • 5 ans après l’obtention d’une bourse d’année sabbatique du CNL.
  • En cas d’obtention d’une précédente bourse du CNL, avoir publié le projet soutenu, ou, à titre exceptionnel, un autre ouvrage dans le même domaine, en expliquant par écrit les raisons pour lesquelles le projet aidé n’a pas abouti.

Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

• être un projet personnel de traduction en français ou dans une des langues de France d’un ouvrage étranger ;
• n’avoir jamais été examiné par le CNL ;
• ne pas être publié avant son examen en commission ;
• porter sur un ouvrage relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• être un projet de traduction ne relevant pas de son principal domaine de recherche et d’enseignement ;
• porter sur un ouvrage comportant au moins 50% de texte par rapport aux illustrations, sauf pour les domaines de la bande dessinée et de la littérature de jeunesse ;
• être publié par un éditeur référencé sur la plateforme Electre ou Dilicom afin d’attester de sa diffusion dans le réseau des librairies de France ;
• faire l’objet d’un contrat de traduction conforme au Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale signé entre l’Association des traducteurs littéraires de France et le Syndicat national de l’édition ;
• prévoir pour ce contrat de traduction une rémunération sous la forme d’un à-valoir d’au moins 23 euros soit au feuillet dactylographié de 25 lignes de 60 signes (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1 200 signes (espaces compris), assorti dans tous les cas de droits proportionnels
• dans le cas où le contrat de traduction ne serait pas encore signé au moment du dépôt de dossier, une lettre d’engagement de l’éditeur sur la publication du projet et le montant de la rémunération peut être acceptée sous réserve que le contrat définitif signé soit fourni avant l’examen du dossier en commission.

La demande de bourse du traducteur n’est pas exclusive d’une demande d’aide de son éditeur pour le même projet.

Constitution des dossiers

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.
Pour déposer votre demande, vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Passé ce délai, votre demande de création de compte ne sera pas traitée et vous ne pourrez donc pas déposer de demande pour la session envisagée.

Le CNL vous accompagne dans vos démarches :
Merci de consulter notre Foire aux questions en cas de problème.

Pièces à fournir lors d'une demande d'aide

A transmettre, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :

• lors de la création du compte : copie d’une pièce d’identité
• dans l’espace demandeur : un RIB actualisé. Pour les traducteurs étrangers n’en disposant pas, joindre un document officiel à en-tête de la banque mentionnant son nom, son adresse ainsi que le nom du titulaire du compte, son numéro de compte et les codes IBAN et SWIFT (pour les comptes hors zone SEPA, fournir une attestation bancaire confirmant que les virements en euros sont acceptés).

Préciser dans l’onglet « Motivations », les raisons de la demande de bourse

• Motivation de la demande : préciser les raisons de la demande de bourse, le temps nécessaire à la réalisation du projet ; les besoins financiers liés au projet (déplacements, recherches…).
• Présentation détaillée du projet : expliciter de façon détaillée l’intérêt du projet, présenter l’auteur, préciser les difficultés générées par cette traduction.

A transmettre dans l’onglet « Pièces »

• Pour les demandeurs déclarant leurs revenus d’auteur en BNC et ayant opté pour la DISPENSE DE PRECOMPTE, joindre obligatoirement le certificat de dispense en cours de validité délivré par l’URSSAF (www.artistes-auteurs.urssaf.fr).
•  
• Pour les demandeurs dont la résidence fiscale se situe à l’étranger, joindre obligatoirement une attestation sur l’honneur datée et signée selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM Prénom, certifie avoir ma résidence fiscale à l’étranger. »
   
• Curriculum vitae
   
• Bibliographie complète classée par genre littéraire et ou langue source et précisant l’année de publication, l’auteur, le titre de l’ouvrage et le nom de l'éditeur français.
   
• Contrat de traduction du projet, daté et signé, conforme au Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale signé entre l’Association des Traducteurs Littéraires de France et le Syndicat National de l’Edition et faisant état d'une rémunération minimum de 23 € soit au feuillet dactylographié de 25 lignes de 60 (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1 200 signes (espaces compris), assorti dans tous les cas de droits proportionnels.
   
• Dans le cas où le contrat de traduction ne serait pas encore signé au moment du dépôt de dossier, une lettre d’engagement de l’éditeur sur la publication du projet et le montant de la rémunération peut être acceptée sous réserve que le contrat définitif signé soit fourni avant l’examen du dossier en commission.
   
• Joindre en format PDF l’ouvrage original.
   
• Joindre en format PDF, en un seul fichier, un échantillon paginé de 20 % de la traduction (30 pages maximum pour les ouvrages volumineux).

A transmettre par courrier L'ouvrage original complet.
Attention : le CNL ne restitue pas les ouvrages joints au dossier sauf demande expresse formulée par écrit au moment du dépôt de la demande.

Procédure d'examen des dossiers

Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés aux commissions. L’affectation de chaque demande à la commission compétente relève de l’appréciation du CNL.

Les dossiers recevables font l’objet d’au moins un rapport d’expertise présenté à la commission compétente, qui, après un débat collégial, émet un avis sur chacun d’entre eux, notamment au regard de l’ensemble des demandes.

Critères d'examen des dossiers

Les dossiers sont examinés selon les critères suivants :

• intérêt du projet de traduction ;
• qualité de l'échantillon de traduction présenté ; 
• temps nécessaire à la réalisation du projet du demandeur ;
• capacité du demandeur à réaliser son projet ;
• besoins financiers liés au projet ;
• aides publiques déjà obtenues.

D’autres critères d’appréciation, comme la priorité donnée à certaines langues ou zones géographiques dans le cadre d’opérations nationales ou internationales dont le CNL serait opérateur ou partenaire ou de projets initiés dans le cadre d’une priorité ministérielle ou interministérielle, peuvent être pris en compte.

Durée de validité de l’aide et prérogation

La durée de validité de l’aide est de 24 mois à compter d’une date précisée dans la décision d’attribution.

Une prorogation de la validité de l’aide d’un an au plus peut être accordée par le CNL, sous réserve qu’une demande motivée ait été faite par écrit avec accusé de réception avant la date de déchéance du bénéfice de l’aide.

Montants susceptible d’être accordés

Le montant de la bourse aux traducteurs des langues étrangères vers le français est de 5 000 € bruts ou de 8 000 € bruts, en fonction de l’ampleur du projet.

Modalités de versement de l’aide

La bourse est versée en deux fois :

• 80% du montant brut de la bourse est versé à la notification de la décision du CNL ;
• 20% du montant brut de la bourse est versé, à la demande du traducteur, après publication du projet.

Si le manuscrit est achevé, le versement du solde peut être demandé par le bénéficiaire avant la publication du projet, sur envoi de la copie du manuscrit achevé, au plus tôt 6 mois avant la date de fin de validité de l’aide.

Obligations des bénéficiaires

• Une fois achevé, le projet doit être publié à compte d’éditeur (et non à compte d’auteur ou en autoédition). Il appartient au traducteur de demander à son éditeur de faire figurer le logo du CNL sur la quatrième de couverture et/ou dans l’édition numérique de l’ouvrage publié grâce à la bourse, en respectant la charte graphique disponible sur le site du CNL. En cas de non-respect de cette obligation, le CNL se réserve le droit de rendre le bénéficiaire inéligible aux aides du CNL pendant un an en sus du délai de carence.
• Une fois le projet réalisé et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de validité de l’aide, le bénéficiaire doit envoyer au CNL les justificatifs suivants : deux exemplaires de l’ouvrage imprimé (ou, dans le cas d’une publication uniquement numérique, un lien et un code d’accès à l’édition numérique) ou, le cas échéant, une copie du tapuscrit achevé, le formulaire de deuxième versement renseigné, ainsi que, si nécessaire, une dispense de précompte de l’année en cours ou une attestation de résidence fiscale à l’étranger.
• En cas de transmission de ces justificatifs après le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, et sauf circonstance exceptionnelle laissée à l’appréciation du CNL, le solde de la bourse n’est pas versé. En cas de non-réalisation du projet ou de réalisation du projet après la date de fin de validité de l’aide, le solde de la bourse n’est pas versé.